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DROITS CONSTITUTIONNELS FRANÇAIS ET ALLEMAND

§2. L'état des divergences dogmatiques
268. En dépit de ces convergences importantes, il importe également
de pointer les différences de conception du principe constitutionnel
d'État social entre les systèmes juridiques français et allemand. À la différence de la Constitution de Weimar et de la Constitution française, la Loi
fondamentale ne contient pas de catalogue de droits sociaux. Cependant,
ainsi que l'a noté la Cour constitutionnelle dans l'une de ses premières
décisions : « Quand bien même l'expression "État fédéral social" figure
non pas dans la partie relative aux droits fondamentaux, mais à l'article 20
de la Loi fondamentale, elle témoigne de l'importance reconnue au principe d'État social, laquelle peut s'avérer déterminante dans l'interprétation de la Loi fondamentale ou d'autres lois. L'essentiel de la concrétisation de l'État social relève cependant de la compétence du
législateur »336.
269. En ce sens, le principe d'État social est considéré dans la dogmatique allemande comme un objectif à valeur constitutionnelle (Staatsziel).
Il impose au législateur qu'il veille à sa mise en œuvre et lui reconnaît à
ce titre un large pouvoir d'appréciation. Il donne à l'administration et à la
justice une directive interprétative qui doit les encadrer à l'occasion de la
mise en œuvre de ces droits fondamentaux. Le principe de l'État social
sert de concept générique pour différents principes qui lui sont proches.
La doctrine dominante y associe la prévention des risques sociaux, mais
aussi des activités de service public telles que l'enseignement scolaire et
la formation ou la régulation sociale de l'économie de marché337.
270. La seule contrainte qu'impose véritablement le droit constitutionnel allemand en matière d'État social est que la puissance publique
veille à la justice sociale et à garantir les conditions minimales requises
pour mener une vie digne338. Cet objectif ne vaut cependant que sous
réserve du recours en premier lieu à ses propres ressources339, exception
faite du droit à bénéficier d'un revenu minimal destiné à assurer une existence décente. Ce droit que la Cour constitutionnelle fédérale déduit des
principes de dignité (art. 1 LF) et d'État social ouvre un droit à prestation
fondé directement sur la Constitution allemande340. Cette exception est
cependant limitée dans la mesure où ce droit ne s'étend qu'aux moyens
jugés absolument nécessaires pour mener une vie décente.
271. En comparaison, le concept de « République sociale » paraît ne
disposer en droit constitutionnel français que d'une fonction symbolique.
Il ne joue en tant que tel aucun rôle dans la jurisprudence du Conseil
336. CCFA, déc. Hinterbliebenenrente I du 19 décembre 1951 (BVerfGE 1, 97 [105]).
337. V. F. WITTRECK, « Art. 20 », in H. DREIER (dir.), Grundgesetz-Kommentar II, op. cit., nº 27 et s.
338. CCFA, déc. Teilkindergeld du 8 juin 2004 (BVerfGE 110, 412 [445]).
339. CCFA, déc. Witwerrente du 24 juillet 1963 (BVerfGE 17, 38 [56]).
340. V. pour une décision récente CCFA, déc. Hartz IV du 9 février 2010 (BVerfGE 125, 175 [222]) ; CCFA,
déc. Asylbewerberleistungsgesetz du 18 juillet 2012 (BVerfGE 132, 134 [159]).

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