Manuel - Droits constitutionnels français et allemand - 1er - 184

DROITS CONSTITUTIONNELS FRANÇAIS ET ALLEMAND

texte de la Loi fondamentale et la jurisprudence de la Cour de Karlsruhe.
À l'inverse, le parlementarisme rationalisé de la Ve République restreint le
droit d'auto-organisation du Parlement français. Les règles constitutionnelles encadrant le fonctionnement parlementaire et l'organisation
interne paraissant considérables du point de vue allemand134, plus proches en la matière du degré d'autonomie connu par les Parlements des
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III et IV Républiques. Ceci vaut particulièrement pour la fixation des
périodes de session (art. 28 à 30 CF), les exigences quant à l'ordre du
jour (art. 48 CF), la limitation du nombre des commissions permanentes
(art. 43 al. 2 CF) ou encore pour les règles relatives au déroulement des
débats sur les projets et propositions de loi (art. 42 et 44 CF). Afin d'empêcher d'éventuelles tentatives de contournement, la Constitution de 1958
prévoit de surcroît un contrôle obligatoire des règlements des assemblées
par le Conseil constitutionnel (art. 61 al. 1 CF)135.
338. L'encadrement des périodes de session est un exemple particulièrement significatif. Tandis que le calendrier des séances, élément
majeur de l'autonomie parlementaire, est fixé par le Bundestag luimême - concrètement par le Comité des doyens -, la Constitution française pose des exigences précises en la matière. Initialement, le texte
de 1958 prévoyait deux périodes de sessions ordinaires. Délibérément circonscrit, le temps disponible s'est cependant avéré insuffisant, commandant en conséquence la convocation de sessions extraordinaires par le
président de la République (art. 30 CF). La révision constitutionnelle
du 4 août 1995 a cherché à restreindre cette pratique en instaurant une
session unique de neuf mois (art. 28 CF). Le recours maintenu, voire
amplifié, aux sessions extraordinaires traduit cependant la difficulté croissante à absorber l'inflation législative lors des périodes de sessions
ordinaires136.
339. Une autre différence notoire tient aux dispositions relatives à
l'ordre du jour parlementaire. Ici aussi, le droit allemand repose largement sur l'autonomie du Bundestag137. À l'inverse la Constitution française établit des règles détaillées, dans l'objectif premier d'encadrer le
Parlement. La version initiale du texte de 1958 allait même jusqu'à accorder au gouvernement un contrôle complet de la fixation de l'ordre du jour
134. O. JOUANJAN, « Grundlagen und Grundzüge staatlichen Verfassungsrechts : Frankreich », op. cit., § 2,
nº 68.
135. Cf. infra nº 596.
136. Cf. infra nº 552.
137. V. ici au règlement intérieur du Bundestag (§ 20 GOBT - Ordre du jour) : § 20 al. 1 : « La date et l'ordre
du jour de chaque séance du Bundestag sont fixés par le comité des doyens, à moins que le Bundestag n'en
ait décidé auparavant ou que le président les fixe lui-même, conformément à l'art. 21 par. 1 du présent
Règlement » ; § 2 : « L'ordre du jour est communiqué aux membres du Bundestag, au Bundesrat et au gouvernement fédéral. Sauf opposition préalable, il est réputé adopté dès l'appel du point 1. Après l'ouverture
de chaque séance plénière et avant le passage à l'ordre du jour tout membre du Bundestag peut demander
une modification de l'ordre du jour, à condition d'avoir saisi le président de cette demande au plus tard la
veille à 18 heures. »

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