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Droits fondamentaux

identifiées269. Dans tous ces cas, la mesure étatique n'a pas directement
pour objet la restriction d'un droit fondamental, mais développe des effets
similaires : les individus seront amenés à se détourner de la secte, du journal ou du marchand de vin concernés. Face à ce type de mesure, la doctrine et la Cour constitutionnelle allemandes ont dès lors développé une
conception plus large de l'atteinte. Elle est constituée par tout acte étatique qui rend impossible ou qui complique suffisamment la réalisation
par un individu de comportements protégés par un droit fondamental270.
Ainsi, un acte qui développe un « effet factuel indirect »271 peut constituer
une atteinte, dès lors qu'il constitue l'« ersatz », l'« équivalent fonctionnel »
d'une restriction classique272.
723. Un raisonnement tout à fait similaire a été adopté en France par
le Conseil d'État pour contrôler la légalité des actes administratifs, sous le
thème de la justiciabilité du « droit souple »273. Mais, en droit français, ce
sont essentiellement les lois qui font l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, ce qui prive largement d'intérêt le concept de l'atteinte indirecte274.
Une loi contient en général des dispositions normatives qui restreignent
directement les comportements couverts par les droits fondamentaux. Il
est certes possible qu'une loi soit dénuée de normativité mais produise
des effets factuels similaires à ceux d'une interdiction. Il a ainsi été
affirmé que les « lois mémorielles » purement déclaratives, telle la loi de
2001 par laquelle « la France reconnaît publiquement le génocide
arménien »275, provoquaient une autocensure, développaient un effet dissuasif tout à fait semblable à celui d'une interdiction. Le Conseil constitutionnel a néanmoins tendance à considérer, dans le cadre du contrôle a
priori, que de telles lois sont inconstitutionnelles en raison de leur
absence de normativité276. Ces lois échappent par ailleurs au contrôle a
posteriori, dès lors que, dénuées de normativité, elles ne peuvent être
applicables au litige, ce qui s'oppose au renvoi d'une QPC277.
269. V. CCFA, déc. Glycol du 26 juin 2002 (BVerfGE 105, 252).
270. H. BETHGE, « Der Grundrechtseingriff », VVDStRL, nº 57, 1998, p. 40. Pour une courte présentation en
français, v. Th. HOCHMANN, « L'atteinte indirecte aux droits fondamentaux en Allemagne », in du même,
D. JOUVE, P. PAILLER (dir.), Le contrôle juridictionnel du droit souple, 2017, p. 191-203.
271. CCFA, déc. Osho du 26 juin 2002 (BVerfGE 105, 279 [299 et s.]) ; CCFA, déc. Junge Freiheit
du 24 mai 2005 (BVerfGE 113, 63).
272. CCFA, déc. Glycol du 26 juin 2002 (BVerfGE 105, 252 [273]).
273. CE, 21 mars 2016, SC Numericable et CE, 21 mars 2016, Fairvesta, AJDA, 2016, p. 717.
274. V. cependant le rapport du Conseil d'État, Étude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du voile
intégral, 2010, p. 22 et s. Le CE identifiait une « mise en cause indirecte » de plusieurs droits fondamentaux.
La loi fut néanmoins adoptée et laconiquement confirmée par le Conseil constitutionnel. Cons. const.,
7 oct. 2010, nº 2010-613 DC, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
275. L. nº 2001-70, 29 janv. 2001, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.
276. V. not. Cons. const., 29 juill. 2004, nº 2004-500 DC, Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cons. 12 ; Cons. const., 21 avr. 2005, nº 2005-512 DC, Loi d'orientation et de programme
pour l'avenir de l'école, cons. 8 et s. ; Cons. const., 26 janv. 2017, nº 2016-745 DC, Loi relative à l'égalité et à la
citoyenneté, pt. 136 et s.
277. V. à propos de la loi de 2001 sur le génocide arménien, le rejet de deux QPC posées par une « Association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes scolaires », CE,
19 oct. 2015, nº 392400 ; CE, 13 janv. 2017, nº 404850.

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