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Droits international et européen

attribue donc aux accords internationaux une place intermédiaire, au-dessus des lois et en dessous de la Constitution. Cette spécificité, assortie au
fait que la justice constitutionnelle est longtemps restée au stade rudimentaire en France, a conduit à ce que le droit international joue un
rôle particulier en tant que norme de référence d'un contrôle exercé par
les juridictions ordinaires françaises. Des juridictions telles que la Cour de
cassation ou le Conseil d'État se sont chargées de manière croissante
- tâche que le Conseil constitutionnel a expressément refusée - de contrôler la compatibilité des lois françaises avec les traités internationaux, dans
le cadre du contrôle de conventionnalité. Les traités internationaux en général et au premier chef la Conv. EDH ont ainsi acquis le statut d'une sorte
de constitution annexe auprès des tribunaux spécialisés français31.
759. La Loi fondamentale allemande quant à elle, à la deuxième
phrase de son article 25, prévoit un rang intermédiaire, en dessous de la
Constitution et au-dessus des lois, uniquement pour les « règles générales
du droit international », soit d'une part le droit international coutumier et
d'autre part les principes généraux du droit32. Si dans une procédure juridique pendante, la question se pose de savoir si une règle de droit international fait partie du droit fédéral en vertu de l'article 25 LF et si elle est
immédiatement applicable, la juridiction en charge du litige doit, conformément à l'article 100 al. 2 LF, solliciter une décision de la Cour constitutionnelle fédérale dans le cadre d'une procédure de vérification des normes (Normenverifikationsverfahren)33. Pour toutes les autres normes de
droit international - et donc pour la majorité des nombreux accords
conclus et ratifiés par la République fédérale - la règle est qu'elles ont le
même statut que l'acte juridique qui les incorpore dans l'ordre juridique
allemand. Il s'agit la plupart du temps d'une loi fédérale (cf. infra nº 764).
En dehors du champ d'application de l'article 25, al. 2, phrase 2 LF, le
droit international ne peut en principe pas servir de critère d'évaluation
pour le droit législatif, car il n'occupe nullement une position supérieure
dans la hiérarchie des normes internes. Les juristes allemands ne
connaissent donc pas cette expression si familière en France de « contrôle
de conventionnalité ». La question des rapports entre « contrôle de constitutionnalité » et « contrôle de conventionnalité », objet de tant de débats et
de recherches en France, ne se pose pas dans les mêmes termes.
760. Toutefois, le droit international devient à de nombreux égards
une base d'évaluation ou un critère d'interprétation pertinent en vertu
du principe, dérivé du droit constitutionnel, d'ouverture ou de « sympathie » de la Loi fondamentale envers le droit international public (en
31. Cf. également à ce propos supra nº 620, 664.
32. Par « droit international coutumier », on entend une pratique générale (consuetudo) et acceptée comme
étant le droit (opinio iuris), tandis que les principes généraux du droit sont des principes que s'accordent à
reconnaître les ordres juridiques nationaux. Pour plus de détails : M. SCHWEITZER, H.-G. DEDERER, op. cit.,
§ 3 nº 236 et s. et nº 258 et s.
33. En France, un juge administratif pouvait, avant l'arrêt du Conseil d'État, ass., 29 juin 1990, nº 78519,
Gisti, saisir dans ce cas le ministère des Affaires étrangères.

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