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DROITS CONSTITUTIONNELS FRANÇAIS ET ALLEMAND

847. L'issue de ce contrôle d'équivalence détermine alors la deuxième
étape. Si l'existence d'un principe équivalent au niveau du droit de
l'Union est admise, comme c'est d'ordinaire le cas, le Conseil d'État doit
vérifier si l'acte juridique national est compatible avec le principe du droit
de l'Union en question. S'il n'y pas de « difficulté sérieuse » quant à la
conformité de l'acte avec le droit de l'Union, le Conseil d'État doit rejeter
le recours en nullité. Mais si une telle conclusion n'est pas évidente - et
sur ce point le Conseil d'État est très clair - une saisine de la CJUE
s'impose228. Si le juge administratif constate au contraire au terme du
contrôle d'équivalence que le droit de l'Union ne connaît pas de principe
ayant la même fonction que celui du droit constitutionnel français
invoqué, il lui revient « d'examiner directement la constitutionnalité des
dispositions réglementaires contestées »229. En d'autres termes, le Conseil
d'État se réserve le droit, en l'absence d'un principe équivalent en droit
communautaire, d'examiner l'acte de transposition national sous l'angle
du droit constitutionnel français. Le juge administratif pose ainsi des limites à la primauté du droit de l'Union en France.
848. D'un point de vue matériel toutefois, le Conseil d'État ne reprend
pas à son compte la limite à laquelle recourt le Conseil constitutionnel en
affirmant l'identité constitutionnelle française. Le juge administratif préfère mettre en avant l'existence d'une norme de protection équivalente
au niveau du droit de l'Union dans le cas d'espèce230. Mais si l'on suppose
que les principes constitutionnels qui n'ont pas d'équivalent fonctionnel
au niveau communautaire relèvent en règle générale de traditions constitutionnelles spécifiquement françaises231, les deux postulats se rapprochent au moins de ce point de vue232.
849. Après cette comparaison avec la démarche du Conseil constitutionnel, il convient pour finir d'examiner la question des points communs
et des différences que présente le modèle Arcelor avec les conceptions
d'autres cours constitutionnelles et cours suprêmes européennes. La doctrine établit parfois des parallèles avec la jurisprudence Solange de la Cour
constitutionnelle fédérale allemande, au motif que la reconnaissance de
la protection des droits fondamentaux par le droit de l'Union se trouverait

228. Ibid.
229. Ibid.
230. La solution du CE correspond donc à la proposition du commissaire du gouvernement (appelé « Rapporteur Public » depuis le 1er février 2009) M. GUYOMAR, RTD eur., 2007, p. 378 (p. 396). Ce dernier avait souligné dans ses conclusions sur l'affaire Arcelor qu'un critère d'examen basé sur le cas d'espèce était mieux
adapté aux compétences du CE. Une telle distinction s'appuie sur la différence de densité du contrôle
exercé par le CC (contrôle limité à l'existence d'erreurs manifestes de transposition) et par le CE. V. aussi
A. LEVADE, op. cit., p. 564 (p. 570 et s.).
231. M. GUYOMAR, op. cit., p. 378 (p. 385), cite en se référant aux articles 1 et 3 CF le principe de laïcité
(art. 1 al. 1 CF) et la définition du corps électoral politique.
232. P. CASSIA va dans le même sens, RTD eur., 2007, p. 406 (p. 412). A contrario, X. MAGNON, op. cit.,
p. 578 (p. 588 et s.).

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Table des matières de la publication Manuel - Droits constitutionnels français et allemand - 1er

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