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Une lecture « internationalisée » du contrôle des finances publiques

Mais c'est le politique lui-même qui finalement
délègue à ce type d'institution des compétences essentielles ou bien laisse se développer une dynamique normative qui paraît lui échapper progressivement.
Cette internationalisation des normes se double
aussi d'une approche européenne renforcée.
Ainsi, le Parlement européen, dans une résolution adoptée le 4 février 2014 relative au futur rôle
de la Cour des comptes européenne20, insistait,
s'agissant de la gestion des fonds européens, sur le
rôle de coordination des institutions supérieures de
contrôle (ISC) en vue « de démarches méthodologiques et d'accords concrets sur les calendriers d'audit », mais aussi sur la nécessaire association des
ISC aux missions d'audit de la Cour avec la mise
en place de méthodes de travail communes, tout
en proposant que ces institutions nationales « en
tant qu'entités externes et indépendantes, et conformément aux normes internationales en matière de
contrôle, délivrent des certificats d'audit nationaux
relatifs à la gestion des fonds de l'Union aux
gouvernements des États membres en vue de les
produire lors de la procédure de décharge, et ce
dans le respect d'une procédure interinstitutionnelle
adéquate à mettre en place » (point 20).
Le Parlement européen insistait dans cette résolution sur le rôle des parlements nationaux qui
20. Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur le
futur rôle de la Cour des comptes. Procédure de nomination des
membres de la Cour des comptes : consultation du Parlement européen (2012/2064(INI)), A7-0014/2014. Site : europarl.europa.eu

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