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Une lecture uniformisée des finances publiques

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bonne gouvernance et de maitrise de la dépense
publique. Ce texte était le résultat d'un travail
gouvernemental et parlementaire et concrétisé par une
proposition de loi déposée par M. Didier Migaud, alors
député socialiste et actuel Premier président de la Cour
des comptes. L'exposé des motifs de cette proposition
était clair ; il s'agissait de permettre une amélioration de
la gestion publique et de mieux assurer l'exercice du
pouvoir budgétaire du Parlement. Cela fait maintenant
dix ans, depuis la loi de finances pour 2006, que les lois
de finances sont « Loi organique relative aux lois de
finances (LOLF)éisées » et que le Parlement vote les lois
de règlements afférentes, une fois l'exercice budgétaire
terminé. Tout cela a-t-il finalement une utilité
nouvelle ?
L'une des grandes particularités de la loi de finances,
enseigne-t-on sur les bancs des facultés de droit,
s'agissant de la dépense de l'État, est de voir les crédits
être regroupés en missions lesquelles comprennent des
programmes, « concourant à une politique publique
définie » (la mission étant le support budgétaire d'une
politique publique nationale). Chaque programme est
précisé par un rapport spécifique (projet annuel de
performance) en annexe du projet de loi de finances,
reposant sur des objectifs et des indicateurs destinés à
mesurer l'efficacité des orientations retenues. Dans le
cadre du projet de loi de règlement, les programmes sont
précisés par des rapports annuels de performance,
destinés à mesurer les résultats atteints au regard des
objectifs initialement fixés. Dans la logique gestionnaire
idéale qui a présidé en 2000-2001 à l'élaboration de cet
ensemble juridico-financier, une telle réforme, présentée
alors comme majeure, devait faire de la loi de règlement
un temps fort du débat politique, à la différence de ce
qui se passait jusqu'alors et qui voyait les parlementaires
voter en quelques heures ce texte pour passer ensuite à
autre chose. Malheureusement, les choses n'ont guère
évolué. À titre d'exemple, en 2015, l'Assemblée

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