Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 32

La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

principe fondamental reconnu par les lois de la
République17.
L'indépendance à l'égard du pouvoir législatif ne
se vérifie pas partout.
Ainsi qu'il a été précisé, « la Cour des comptes
belge dépend de la Chambre des représentants, le
Tribunal des comptes espagnol, des Cortes... le
Contrôleur général est, en Grande-Bretagne,
considéré comme au service de la Chambre des
communes. De même, aux États-Unis, le Contrôleur général, bien que nommé par le président, est
expressément placé sous l'autorité du Congrès »18.
Le positionnement institutionnel qui fait que la
Cour, en France, n'a pas pour seul interlocuteur le
Parlement est parfois source d'incompréhension
pour des institutions étrangères similaires. Cette
singularité fait qu'il « est donc très difficile de leur
faire comprendre qu'une institution de contrôle
peut faire autre chose que de travailler pour le
compte du Parlement »19.

17. Depuis la loi du 24 mai 1872.
18. MALEGAT-MÉLY D., « Les juridictions financières françaises, les
institutions européennes de contrôle et l'État de droit », Revue
française de finances publiques, 1992, nº 40, pp. 165-174 in
MAGNET J., « Les institutions supérieures de contrôle des comptes
et le pouvoir législatif » Revue française de finances publiques,
1995, nº 49, pp. 231-237.
19. MAGNET J., La collaboration de la Cour des comptes au contrôle
financier du Parlement, L'exercice du pouvoir financier du parlement.
Théorie, pratique et évolution (dir PHILIP L.), 1996, Economica,
coll. Droit public positif, pp. 105-110.

32



Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

Table des matières de la publication Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 1
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 2
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 3
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 4
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 5
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 6
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 7
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 8
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 9
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 10
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 11
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 12
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 13
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 14
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 15
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 16
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 17
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 18
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 19
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 20
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 21
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 22
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 23
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 24
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 25
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 26
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 27
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 28
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 29
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 30
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 31
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 32
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 33
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 34
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 35
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 36
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 37
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 38
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 39
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 40
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 41
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 42
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 43
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 44
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 45
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 46
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 47
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 48
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 49
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 50
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 51
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 52
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 53
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 54
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 55
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 56
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 57
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 58
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 59
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 60
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 61
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 62
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 63
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 64
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 65
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 66
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 67
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 68
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 69
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 70
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 71
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 72
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 73
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 74
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 75
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 76
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 77
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 78
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 79
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 80
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 81
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 82
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 83
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 84
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 85
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 86
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 87
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 88
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 89
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 90
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 91
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 92
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 93
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 94
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 95
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 96
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 97
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 98
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 99
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 100
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 101
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 102
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 103
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 104
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 105
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 106
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 107
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 108
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 109
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 110
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 111
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 112
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 113
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 114
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 115
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 116
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 117
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 118
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 119
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 120
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 121
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 122
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 123
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 124
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 125
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 126
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 127
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 128
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 129
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 130
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 131
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 132
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 133
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 134
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 135
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 136
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 137
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 138
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 139
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 140
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 141
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 142
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 143
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 144
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 145
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 146
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 147
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 148
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 149
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 150
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 151
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 152
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 153
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 154
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 155
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 156
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 157
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 158
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 159
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 160
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 161
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 162
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 163
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 164
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 165
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 166
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 167
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 168
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 169
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 170
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 171
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 172
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 173
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 174
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 175
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 176
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 177
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 178
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 179
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 180
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04672-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbookmedia.com