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Une extension progressive des compétences de la Cour

loi de 2009, portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi
HPST) oblige à la certification depuis 2014. La certification des comptes est pensée aussi comme un
outil de pilotage des établissements publics étant
entendu qu'elle « ne permet pas pour autant de
répondre à tous les besoins des établissements (ou
de leur environnement) en matière de pilotage ou
de prévention des risques »62. La certification peut
aussi être perçue comme une garantie vis-à-vis de
financeurs publics ou privés. Concernant la certification des comptes, par exemple, des établissements
de santé, il a été dit que cette opération « est une
mission d'audit externe des comptes consistant à
exprimer une opinion sur la conformité des comptes
au référentiel comptable qui leur est applicable.
Cette opinion ne se limite pas à la régularité des
comptes, elle conduit à se prononcer également sur
leur sincérité »63. Autrement dit, c'est un gage de
qualité et de sécurité juridique.
La certification des comptes de l'État par la Cour
des comptes trouve son fondement dans l'article 58
de la loi organique relative aux lois de finances
(LOLF). Cette opération ne se résume pas à une
question technique elle a des implications non
négligeables car « cette bascule réussie des comptes
dans un nouveau système d'information comptable,
62. PESTIE F. et SEMELIN Y., « La certification des comptes des établissements publics », Gestion & Finances publiques, 2014, nº 1-2,
pp. 18-22.
63. LIZOT J. et LASKAWIEC A., « Fiabilisation et certification des
comptes des établissements publics de santé », Gestion & Finances
publiques, 2014, nº 3-4, pp. 67-73.

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