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La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

prépondérant de décision ou de gestion, lorsqu'ils
relèvent du contrôle de plusieurs CRTC ou dans
des conditions telles que ni la Cour des comptes ni
aucune autre CRTC concernées n'est seule compétente. Il en va de même pour des sociétés, groupements, services ou organismes (ou même des filiales)
contrôlés par des entités relevant du champ de compétences de la Cour.
De plus, cette ordonnance prévoit que la Cour
contrôle les sociétés dans lesquelles l'État détient
la majorité du capital social ou des voix dans les
organes délibérants ou sur lesquels il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant
de décision ou de gestion (art. 9), tout comme elle
peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quelque que soit leur statut juridique,
qui exercent une activité industrielle ou commerciale (sous la réserve de la compétence des CRTC).
Enfin, dans cet ensemble d'attributs et de fonctions, la Cour, s'agissant des pouvoirs publics de
l'Union, fournit une assistance à la Cour des
comptes européenne, dont elle est le correspondant
français en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne74 qui prévoit une coopération entre la juridiction européenne et les institutions nationales de contrôle. Observons que le
Parlement européen s'appuie, lui aussi, sur les travaux de la Cour des comptes européenne, « les
observations de la Cour sont régulièrement et majoritairement reprises par le Parlement à l'occasion de
74. Art. 287-3.

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