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Une captation de moyens

des finances11, de la Mission d'évaluation et de
contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale créée en
1999 qui fut présentée de façon excessive comme
un outil de « défense du citoyen contribuable »12,
de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de
financement de la sécurité sociale (MECSS) créée en
2004, ou encore du Comité d'évaluation et de
contrôle des politiques publiques (CEC) créé en
2009 au sein de l'Assemblée nationale.
Est-ce à dire qu'il ne dispose d'aucune compétence en interne tant au niveau de l'Assemblée
nationale que du Sénat ? La chose serait excessive.
L'Assemblée nationale dispose en effet d'un Service des finances publiques13, structuré sous la
forme de trois divisions : appui à la Commission
des finances, au rapporteur général, contrôle et
études budgétaires, fiscales et financières. Ce service
est présenté comme assurant le suivi des travaux
législatifs, le contrôle et les études en matière de
« finances de l'État - lois de finances - exécution
budgétaire - fiscalité - finances locales - politique
monétaire - banques - assurance », vaste champ de
compétences, ce à quoi il faut aussi ajouter le suivi
des finances de l'Union européenne. L'ensemble
représente une cinquantaine d'agents aux statuts
11. « Les commissions des finances », Revue française de finances
publiques, fév. 2011, nº 113.
12. HOCHEDEZ D., « La mission d'évaluation et de contrôle (MEC).
Une volonté de retour aux sources du Parlement : la défense du
citoyen contribuable », Revue française de finances publiques,
1999, nº 68, pp. 261-173.
13. L'un des douze services législatifs de cette assemblée.

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