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Une captation de moyens

L'examen de la répartition des crédits au travers
du programme 164 et des actions (7) qui le structurent en 2017 permet de noter que près de 30 % des
crédits sont affectés au contrôle des gestions publiques, devant le pilotage et le soutien des juridictions financières (23 %), l'examen des comptes
publics, près de 19 %, l'évaluation des politiques
publiques (16 %)...
Enfin, il faut noter que la Cour, avec la complicité des pouvoirs exécutif et législatif, a pu constituer un ensemble « satellitaire » particulièrement
significatif. La Cour des comptes fait état d'institutions « associées »39 ; en fait, on note que celle-ci
s'est vue agréger avec le temps différentes entités,
alors même que, parallèlement, le Parlement, dont
la fonction de contrôle se trouvait renforcée par la
loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
n'a pris aucune réelle initiative en ce domaine.
Il faut ainsi mettre en avant le Comité d'enquête
sur le coût et le rendement des services publics40
qui, depuis un décret présidentiel du 20 mai
2010, ne relève plus du Premier ministre mais est
placé auprès du premier président de la Cour qui en
assure la présidence ; on peut encore citer le Conseil
des prélèvements obligatoires (CPO) créé par la loi
du 20 avril 200541, instance qui a succédé au
Conseil des impôts et est présidée par le Premier
président de la Cour ; moins connue, la Commission
39. MAGNET J., La Cour des comptes, les institutions associées et les
chambres régionales des comptes, 6e éd., 2007, Berger-Levrault.
40. CJF, art. D. 320-1 s.
41. CJF, art. L. 351-1 s.

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