Manuel - Droit des biens - 2e - 198

DROIT DES BIENS
174. Sources de la subrogation réelle. Loi. La loi prévoit plusieurs cas de
subrogation réelle dans l'objectif de préserver l'assiette de droits réels accessoires à une créance - de sûretés réelles - ou de droits réels principaux.
En premier lieu, plusieurs dispositions prévoient le report d'une sûreté réelle3
sur l'indemnité d'assurance ayant remplacé le bien disparu4, sur d'autres

3. Adde, pour le droit de rétention, l'article L. 642-20-1 C. com. qui prévoit qu'en cas de vente par le liquidateur des actifs du débiteur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix (« À défaut de retrait
du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3,
le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation. (al. 1) Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la
réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou
sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance. (al. 2) En cas de vente par le liquidateur, le droit de
rétention est de plein droit reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est
radiée à la diligence du liquidateur. (al. 3) »).
4. À l'origine, pourtant, la Cour de cassation avait estimé que l'indemnité d'assurance d'un immeuble
hypothéqué détruit par un incendie devait être répartie entre les créanciers sans que le créancier hypothécaire puisse leur opposer son droit de préférence qui se serait reporté sur l'indemnité (Cass. civ., 18 juin
1831, S. 1831, 1, p. 290). Une telle solution, qui sacrifiait injustement la situation du créancier hypothécaire
au profit des créanciers chirographaires, sera pourtant étendue aux autres sûretés réelles (pour le privilège
du bailleur : Cass. req., 20 déc. 1859, S. 1860, 1, p. 24 ; privilège du vendeur de meubles : Cass. civ., 24 janv.
1905, S. 1905, 1, p. 113).
Par touches successives, plusieurs lois spécifiques viendront améliorer la situation des créanciers munis
d'une sûreté réelle. La loi du 25 avril 1825 avait déjà admis le report du droit des créanciers privilégiés et
hypothécaires sur les indemnités dues par l'État aux propriétaires d'immeubles confisqués en application des lois révolutionnaires sur les émigrés, les déportés et condamnés. La loi du 3 mai 1841
admet le report du droit desdits créanciers sur l'indemnité d'expropriation (v. auj. l'art.
L. 222-3 al. 1 C. expr. : « Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés, soit avant
la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de
cession consentie après la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne
les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2379 et 2380 du code civil, sont reportés sur l'indemnité
compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent. »). Quant à la loi du 28 mai
1858, elle prévoira le report du droit du créancier porteur d'un warrant ayant pour objet des marchandises
déposées dans les magasins généraux sur l'indemnité d'assurance (v. auj. l'art. L. 522-34 C. com. : « Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et
privilèges que sur la marchandise assurée »), avant que la loi du 19 février 1889, à laquelle succédera la loi
du 13 juillet 1930, n'énonce en substance la règle générale aujourd'hui codifiée à l'article L. 121-13 al. 1
C. ass. : « Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail,
ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou
hypothécaires, suivant leur rang » (l'alinéa 3 ajoutant qu'il en va de même « des indemnités dues en cas de
sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du Code civil. »).
Par la suite, plusieurs règles vont organiser un report de la sûreté mobilière sans dépossession sur l'indemnité d'assurance. S'agissant des warrants, plusieurs textes indiquent aujourd'hui que « Les porteurs de
warrants ont, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les
objets assurés » (art. L. 342-5 al. 3 C. rur. et pêch. mar. pour les warrants agricoles, art. L. 523-10 C. com.
pour les warrants hôteliers, art. L. 524-13 C. com. pour les warrants pétroliers, art. L. 522-34 C. com. préc.
pour les warrants portant sur des marchandises déposées dans les magasins généraux). La solution est
identique pour certaines hypothèques mobilières : sur des aéronefs (art. L. 6122-9 C. transp. : « En cas
de perte ou d'avarie d'un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf
convention contraire, à l'assuré dans le droit à l'indemnité due par l'assureur (...) »), sur des navires
(art. 47 L. no 67-5 du 3 janv. 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer : « Si le bâtiment est
perdu ou avarié, sont subrogées au bâtiment et à ses accessoires : a) Les indemnités dues au propriétaire à raison
des dommages matériels subis par le bâtiment ; b) Les sommes dues au propriétaire pour contribution aux avaries
communes subies par le bâtiment ; c) Les indemnités dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage
effectué depuis l'inscription de l'hypothèque, dans la mesure où elles représentent la perte ou l'avarie du bâtiment
hypothéqué ; d) Les indemnités d'assurance sur le corps du bâtiment. (...) », sur des bateaux (art. 4122-9
C. transp. : « Les dispositions de la loi du 19 février 1889 sur la subrogation légale des créanciers hypothécaires
dans le bénéfice de l'indemnité d'assurance sont applicables en cas d'assurance sur un bateau »), etc.
Depuis la réforme des sûretés du 23 mars 2006, il est désormais prévu en législation que le droit de propriété du vendeur qui a retenu la propriété à titre de garantie se reporte sur la créance du débiteur à
l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien (art. 2372 C. civ. : « Le droit de
propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée
au bien »).

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