Manuel - Droit des biens - 2e - 451

Les sujets des droits réels (Les propriétés collectives)
travaux, accomplir des actes d'administration et des formalités de publicité, en vue
de le donner à bail à titre d'habitation principale205.
481. Indemnisation en cas de jouissance privative. Généralités. Il se
peut que les indivisaires soient empêchés206, en droit ou en fait207, de jouir d'un
bien indivis car un coïndivisaire en jouit privativement208. Ce dernier est, sauf
convention contraire209, redevable d'une indemnité à l'indivision210, peu important qu'il en jouisse effectivement211.

205. Art. 815-7-1 C. civ.
206. Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, Bull. civ. I, no 160 : « La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose ». Mais aucune indemnité n'est donc
due pour la seule raison qu'un indivisaire jouit, de facto, seul, du bien. V. Cass. 1re civ., 13 janv. 1998,
Bull. civ. I, no 12, préc. : « il résulte de l'article 815-9 du Code civil, que chaque indivisaire peut user et jouir
des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres
indivisaires ; (...) ayant souverainement retenu (...) que l'occupation par Mlle X... de l'immeuble indivis n'excluait pas la même utilisation par ses coïndivisaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement
justifié sa décision [de ne pas condamner Mlle X... au paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis] ».
207. L'impossibilité en droit peut résulter d'une convention ou d'une décision de justice reconnaissant à un
seul des indivisaires le droit de jouir d'un bien ; l'impossibilité en fait peut résulter quant à elle d'agissements d'un indivisaire qui empêcherait l'accès au bien, par exemple en conservant les clefs d'un
immeuble.
208. Ce qui est le cas du bénéficiaire de l'attribution préférentielle dès lors que le partage n'a pas été réalisé, car ce n'est qu'à cet instant que s'opère l'attribution privative de propriété (Cass. 1re civ., 23 nov. 1982,
Bull. civ. I, no 337 : « le jugement qui prononce ou l'accord qui décide l'attribution préférentielle (...) ne
confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet et (...) ce n'est qu'au terme
du partage que se produit l'attribution privative de propriété »).
209. Cass. 1re civ., 7 juin 2006, Bull. civ. I, no 284 : « si, en principe, une indemnité est due en raison de
l'usage ou de la jouissance privative d'un bien indivis par un indivisaire, rien ne s'oppose à ce que les
indivisaires dérogent conventionnellement à cette règle » ; Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, Bull. civ. I, no 358,
JCP 2006, I, 127, obs. H. PÉRINET-MARQUET : « l'indemnité due pour l'occupation d'un immeuble indivis doit
revenir à l'indivision, rien ne s'oppose à ce que deux indivisaires concluent une convention d'indivision
par laquelle l'un reconnaît devoir à l'autre la part revenant à ce dernier dans l'indemnité d'occupation » :
l'indemnité n'est pas due à l'indivision, mais au coïndivisaire.
210. Art. 815-9 C. civ. : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination,
dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au
cours de l'indivision. À défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le
président du tribunal. (al. 1) L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention
contraire, redevable d'une indemnité. (al. 2) ».
211. V. notamment Cass. 1re civ., 30 juin 2004, Bull. civ. I, no 194 : « pour débouter M. X... de sa demande en
paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'appartement indivis par les consorts X... à compter du
16 octobre 1998, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci ne résident pas dans l'appartement indivis et que le fait
qu'ils en détiendraient les clés ne suffit pas à leur conférer une jouissance privative et exclusive ; (...) en se
déterminant ainsi, alors, d'une part, que M. X... soutenait qu'il n'avait jamais pu obtenir de ses fils les clés
de l'appartement, d'autre part, que la détention de ces clés par les consorts X..., en ce qu'elle leur permettait d'avoir seuls la libre disposition du bien indivis, était constitutive d'une jouissance privative et exclusive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ». Adde
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, Bull. civ. I, no 234 : « pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à mettre à
la charge de M. X... une indemnité au titre de l'occupation de la villa du Lavandou, l'arrêt retient que celleci ne justifie pas de ce que M. X... a la jouissance privative et exclusive de ce bien ; (...) en statuant ainsi,
sans rechercher si, comme le soutenait Mme Y..., l'ordonnance de non-conciliation n'attribuait pas la jouissance de ce bien au mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

451
Manuel - Droit des biens - 2e

Table des matières de la publication Manuel - Droit des biens - 2e
