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Les sujets des droits réels (Les propriétés collectives)
acte de disposition310. En tout état de cause, si la nomination de l'administrateur doit
être motivée par l'urgence, tous les actes accomplis par ce dernier n'ont pas à
l'être311.
En troisième lieu, le président du tribunal de grande instance peut « interdire le
déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage
personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution
s'il l'estime nécessaire »312. Une telle mesure sera notamment prononcée lorsqu'il
existe un risque de captation par un ou plusieurs indivisaires des meubles indivis,
ou pour éviter plus généralement qu'un indivisaire jouisse d'un bien indivis à son
profit exclusif sans que les autres n'aient donné leur accord et sans qu'il ne leur ait
offert de garanties.

4. Autorisation de l'aliénation de biens indivis
à la demande de la majorité des deux tiers
506. Premières vues. Nonobstant l'absence de péril de l'intérêt commun,
l'article 815-5-1 C. civ.313 permet au tribunal de grande instance, à la demande
d'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, d'autoriser la vente d'un bien indivis. Ce dispositif, issu de la loi no 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai
2009314, constitue une alternative au partage amiable lorsque les conditions
n'en sont pas réunies315.
310. Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, Bull. civ. I, nº 236 : « il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de
grande instance tient de l'article 815-6 du Code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de
vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun » ;
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, Bull. civ. I, nº 6 : même motivation.
311. Cass. 1re civ., 19 oct. 2004, Bull. civ. I, no 226, préc. : « seule la désignation de l'administrateur, prescrite
en application de l'article 815-6 C. civ. est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des
actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations ».
312. Art. 815-7 C. civ. Là encore, cette mesure s'inspire de ce qui est prévu à l'article 220-1 al. 2 C. civ., aux
termes duquel le juge aux affaires familiales peut « interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux
dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints ».
313. Art. 815-5-1 C. civ. : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se
trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de
grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant
les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. (al. 1) Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux
tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du
bien indivis. (al. 2) Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres
indivisaires. (al. 3) Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procèsverbal. (al. 4) Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne
porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. (al. 5) Cette aliénation s'effectue par licitation.
Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de
l'indivision. (al. 6) L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance
est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues
au troisième alinéa (al. 7) ».
314. Il a été jugé applicable à toute indivision existante au jour de l'entrée en vigueur de la loi
(Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, Bull. civ. I, no 3 : « après avoir rappelé, à bon droit, par motifs tant propres qu'adoptés, que, sauf si elle en dispose autrement, une loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations
juridiques non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de dispositions contraires, l'article 815-5-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de
la loi no 2009-526 du 12 mai 2009, était applicable aux effets à venir d'une indivision existante au jour de
l'entrée en vigueur de cette loi »).
315. Comme l'a indiqué M. Etienne BLANC, rapporteur de la Commission des lois de l'Assemblée nationale,
la procédure « vise à permettre à des indivisaires de sortir de l'indivision. (...). Il faut donc éviter que ce
dispositif soit détourné de son objectif pour réaliser, par exemple, des opérations immobilières ».

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Table des matières de la publication Manuel - Droit des biens - 2e

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