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DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
et utilisent des locaux sur lesquels la collectivité de rattachement exerce les prérogatives du propriétaire avec les charges financières qui en découlent. La question
s'est posée de savoir qui de l'établissement public ou de la collectivité locale est
compétent pour conclure les marchés relatifs au chauffage des lycées et collèges.
246. Pour réaliser des économies d'échelle de nombreux départements et
régions ont conclu eux-mêmes ce type de marchés qui confient à une entreprise
à la fois la fourniture de combustible, la gestion des installations et leur réparation, ou seulement l'une de ces prestations.
Les solutions retenues aboutissent à une situation complexe qui n'est pas des
plus satisfaisantes.
À propos d'un marché qui confiait aussi bien la fourniture de combustible que
l'exécution de travaux de maintenance et de renouvellement, le tribunal administratif de Bordeaux a décidé que le département n'était pas compétent car le décret
du 30 août 1985 pris en application de la loi du 22 juillet 1983 prévoit que « les marchés de travaux, de fournitures et de transport sont passés directement par l'établissement ou par un groupement d'achats publics » (TA Bordeaux 10 mai 1988, Aguila,
Rec. 509). La solution est contestable car il aurait fallu s'interroger sur la validité du
décret de 1985, comme l'a fait le commissaire du gouvernement devant le tribunal
administratif de Versailles quelques années plus tard (concl. V. Haïm sous TA Versailles 4 janvier 1994, Préfet de Seine-et-Marne, JCP 1994, II, 22276). Il aurait, au
moins, fallu distinguer entre prestations de travaux et autres prestations.
C'est ce qu'ont fait d'autres tribunaux administratifs. En effet, statuant à propos
de marchés qui confiaient à des entreprises l'entretien et le renouvellement des installations, certains tribunaux administratifs ont décidé que la région, qui assume
l'ensemble des obligations du propriétaire, est compétente (TA Nantes 22 juin 1989,
Préfet de région des Pays de Loire, LPA 5 avril 1990, nº 40, p. 7, note Chouvel ; TA Versailles 4 janvier 1994, préc.).
Par un arrêt du 2 juin 1995, le Conseil d'État a réglé le cas symétrique de la fourniture de combustibles et de l'entretien en décidant que le département de l'Essonne était incompétent pour attribuer les lots correspondants (CE 2 juin 1995,
Société COFRETH, 132280, AJDA 1995, 752, obs. Richer).
On relève cependant que cet arrêt admet un assouplissement.
Alors que le tribunal administratif de Bordeaux avait considéré, par son jugement
précité de 1988, que le seul moyen pour le département d'intervenir en la matière
était de participer à la mise en place d'un groupement d'achats dans les conditions
du Code des marchés publics, le Conseil d'État admet une seconde possibilité : le
conseil d'administration des collèges peut donner son accord préalable au département pour que celui-ci se substitue à lui. Il est donc possible de recourir au mandat
conventionnel. Au point de vue de la théorie du mandat, la solution ne manque pas
de retenir l'attention puisqu'elle implique qu'une personne publique peut donner
mandat à une autre personne publique en dépit de l'incompétence de principe du
mandataire dans la matière considérée. Il convient d'être prudent avant d'en tirer
des conséquences générales, surtout au regard du classicisme affiché par le Conseil
d'État dans l'avis de la section des finances du 13 février 2007 (Ctts et MP 2008, com.
70) relatif aux conventions de mandat en matière de recettes et dépenses publiques,
selon lequel « une autorité publique investie d'une compétence ne peut en disposer,
c'est-à-dire s'en déposséder, ne serait-ce que temporairement et partiellement, que

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