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Le contrat administratif dans la théorie du contrat
11. Cette décomposition du contrat en plusieurs actes unilatéraux aboutit en
réalité à nier l'existence du contrat en tant qu'acte juridique puisque le contrat
est alors constitué de plusieurs actes juridiques.
Il est clair que cette analyse ne correspond pas au droit positif, selon lequel le
contrat est un acte juridique.
12. Force est, néanmoins, de constater que la proximité entre contrat et acte
unilatéral pointée par Péquignot n'est pas entièrement étrangère à la jurisprudence administrative. Nombre d'exemples en témoignent. Ainsi, le caractère
contractuel de certains actes n'empêche pas qu'à bien des égards leur régime
est aligné sur celui de l'acte unilatéral ; tel est le cas, en particulier, du contrat
des agents publics non titulaires (v. infra, nº 1699 et s.) et du contrat de subvention (v. infra, nº 147 et s.). Par ailleurs, de manière symptomatique le Conseil
d'État n'a pas hésité à admettre la recevabilité contre le contrat du référé-suspension ouvert par l'article L. 521-1 CJA contre les « décisions » (CE
Ass. 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe, 291545,
RFDA 2007. 696, concl. Casas ; RDP 2007. 1402, concl. Casas, note Melleray ;
RFDA 2007, p. 923, note Pouyaud, p. 935, note Canedo-Paris ; AJDA 2007.
1577, chron. Lenica et Boucher ; RJEP 2007. 327, note Delvolvé).
Une certaine perméabilité existe donc entre contrat et acte unilatéral au moins
au niveau du régime juridique.
13. Plus récemment, un auteur a contesté que la notion de contrat retenue
par le juge administratif corresponde à la définition du Code civil
(B. Moron-Puech, « De quelques faiblesses de la définition traditionnelle du
contrat », revue Droits 2016, nº 64, p. 115).
L'analyse se fonde sur un arrêt du 3 février 2016 Hôpital de Prades (366463).
Alors que le Code de l'action sociale et des familles prévoit la conclusion d'un
« contrat d'hébergement » entre un établissement hospitalier et une patiente, il est
jugé que cette dernière « n'était pas dans une situation contractuelle vis-à-vis du service public administratif, même si elle avait conclu un contrat d'hébergement en
application de l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles ». Selon
Benjamin Moron-Puech, la qualification retenue s'explique de la manière suivante :
le législateur a eu recours à la définition traditionnelle en qualifiant de contractuelle
une relation procédant d'un accord de volontés considéré comme créateur de
norme, alors que le Conseil d'État s'appuie sur une représentation sociale du contrat
qui mobilise des éléments étrangers à la définition traditionnelle, à savoir les idées
d'échange économique, de liberté, de formalisme et d'irrévocabilité.
L'arrêt est certes surprenant par le traitement qu'il réserve à la loi, mais il n'est
pas du tout certain qu'il soit incompatible avec la notion « traditionnelle » de contrat.
14. La solution de l'arrêt Hôpital de Prades s'inscrit dans une jurisprudence
constante relative à la situation de l'usager du service public administratif. Le
principe est que cet usager est en situation réglementaire et, sauf quelques
exceptions comme celle des locataires d'HLM, cette qualification est maintenue
en présence d'un texte qui prévoit la conclusion d'un contrat avec l'usager,
quand il s'agit aussi bien d'un texte réglementaire (ex. : CE 20 mars 2000 Mayer
et Richer, 202295, AJDA 2000, 756, note Jegouzo - à propos de la charte des thèses)
que d'un texte législatif (ex. : CE 3 février 2016 Hôpital de Prades, 388643 - à propos du contrat d'hébergement ; CE 5 juillet 2017 A... 399977, BJCP 2017, nº 115,

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