DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS en 2012 la conformité n'était pas encore atteinte à 100 % par suite de désaccords entre la France et la Commission. Mais il ne faut pas exagérer la portée de ces désaccords : comparée à d'autres États-membres, la France est plutôt respectueuse du droit de l'UE en matière de marchés publics, alors même que son organisation administrative fait qu'elle compte un nombre record de pouvoirs adjudicateurs. 773. Transposition Situation initiale Directive Fournitures CMP : D. 17 avril 1989 (livre V, CMP) Hors CMP : art. 9-1 L. 3 janvier 1991 (L. 22 janvier 1997) Situation intermédiaire (avant transposition des directives 2014/24 et 2014/25) Situation actuelle (après transposition des directives 2014/24 et 2014/25) Directive 2004/18 (secteurs classiques) CMP : D. 1er août 2006 Hors CMP : ord. 6 juin 2005 D. 30 décembre 2005 Directive 2014/24 (secteurs classiques) Code de la commande publique Directive « Secteurs spéciaux » CMP : D. 3 août 1993 (livre V, titre II, CMP) Hors CMP : L. 11 décembre 1992 (complétée par L. 22 janvier 1997) D. 3 août 1993 modifié par D. no 98-113 du 27 février 1998 Directive 2004/17 (secteurs spéciaux) CMP : D. 1er août 2006 Hors CMP : ord. 6 juin 2005 D. 20 octobre 2005 Directive 2014/25 (secteurs spéciaux) Code de la commande publique Directive Recours « secteurs classiques » L. 4 janvier 1992 D. 7 février 1992 (NCPC, CTACAA) Directive recours modifiée par directive 2007/66 Directive Recours « Secteurs spéciaux » L. 29 décembre 1993 Idem Directive Travaux CMP : D. 18 septembre 1990 (livre V, CMP) modifié par D. 31 mars 1992 Hors CMP : L. 3 janvier 1991 D. 31 mars 1992 Directive Services CMP : décret no 98-111 du 27 février 1998 (livre V, CMP) Hors CMP : L. 22 janvier 1997 et décret d'application no 98-112 du 27 février 1998 360 ord. 7 mai 2009 D. 27 novembre 2009 Maintenue Maintenu