Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 115

La distinction entre REP et RPC a-t-elle encore un sens ?

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méconnue » 44, le REP est très largement ouvert puisqu'il permet de faire œuvre utile, en toilettant l'ordonnancement juridique des actes illégaux. Fort de cette dispense d'avocat, le REP
reste aussi privilégié dans les contentieux de faible importance pécuniaire, pour éviter que les
frais de justice, qui apparaîtraient rédhibitoires au regard des sommes en litige, dissuadent les
requérants de faire valoir leurs droits 45.
C'est également cette logique de recours altruiste, « dans l'intérêt de la loi » qui explique, qu'en
REP, l'intérêt pour agir (dont la reconnaissance conditionne la recevabilité de la requête) soit
largement entendu : un contribuable communal peut ainsi attaquer une décision prise par sa
commune 46, un usager d'un service public une décision prise par la personne publique qui en a la
charge 47... Ce libéralisme va même jusqu'à autoriser un campeur à attaquer un arrêté municipal
interdisant le camping dans une commune qu'il envisageait comme lieu de villégiature 48.
À l'inverse le plein contentieux, qui lui vise à réparer des droits subjectifs lésés, nécessite en
principe l'intermédiation d'un avocat 49 (sauf exceptions : par exemple le contentieux électoral).
Par ailleurs, le plein contentieux permet au juge de disposer d'un pouvoir de réformation,
qui paraît extrêmement utile dans de nombreux contentieux. C'est typiquement le cas dans
le contentieux fiscal, où le juge peut corriger le montant des redressements notifiés au contribuable, ou encore dans le contentieux électoral 50, qui voit parfois le juge modifier les résultats
sans avoir, pour autant, à invalider l'élection.
2. ... Qui, à elle seule, ne saurait faire obstacle, à terme, à l'invention d'un recours unifié

Tout d'abord, cette dualité doit être d'autant plus relativisée qu'elle ne révèle que très partiellement le positionnement du juge par rapport à l'administration. En effet, les pouvoirs du juge
sont tout autant caractérisés par l'intensité du contrôle qu'il opère sur les décisions qui lui sont
soumises que par la voie du recours empruntée.
Or, à chacune des voies de recours ne correspond pas un degré de contrôle donné. C'est, là
encore, le juge qui établit, au cas par cas, la distance avec laquelle il s'autorise à juger des actes
administratifs. En ce sens, le passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal, au sein d'un
litige en excès de pouvoir, bouleverse le rôle du juge de façon sûrement moins visible, mais tout
aussi structurante, que ne le ferait un basculement dans le plein contentieux avec un degré de
contrôle maintenu à l'identique. On pensera ici au plein contrôle qu'opère désormais, en excès
de pouvoir, le juge sur les sanctions infligées aux détenus, évolution qui lui permet de s'assurer,
en les pesant au trébuchet, que ces décisions sont pleinement justifiées 51. L'excès de pouvoir ne
fait donc pas obstacle à un contrôle poussé de la part du juge, comme en témoigne la théorie du
bilan exposée dans la célèbre décision d'Assemblée Ville Nouvelle Est 52. Dans cette même optique
44. Cf. conclusions Pichat sur CE 8 mars 1912, Lafage.
45. Cf. décision Lafage, précitée, pour les décisions pécuniaires concernant, notamment, les agents publics comme le refus
de versement de primes ou d'indemnités de fonction.
46. CE 29 mars 1901, Casanova.
47. CE 21 déc. 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables Croix de Séguy Tivoli.
48. CE 14 févr. 1958, Abisset.
49. Cf. les articles R. 431-1 à R. 432-4 du CJA.
50. Dans le cas de bulletins de vote écartés à tort : CE 20 févr. 2002, Elections municipales de Saint-Elie.
51. CE 1er juin 2015.
52. CE Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement c. Fédération de défense des personnes concernées par le projet
actuellement dénommé « Ville Nouvelle Est ».

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