Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 158

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L'ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC À L'ENA ET L'INET

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Au niveau du droit
européen des droits de l'homme comme du droit de l'Union européenne, le principe implique
ainsi la prévisibilité et la stabilité du droit.
En droit interne, le Conseil constitutionnel n'a jamais consacré de principe de sécurité juridique et le Conseil d'État a attendu 2006 pour le faire en dehors du champ de l'application du
droit de l'Union européenne 40. Cependant, nombre de règles et principes généraux répondent
depuis longtemps à des impératifs de sécurité juridique. Il en est ainsi des règles qui gouvernent
le retrait des actes administratifs créateurs de droits 41 ou encore de la théorie des fonctionnaires
de fait, qui permet de ne pas remettre en cause les actes pris par une autorité dont la nomination est annulée 42. S'agissant de la stabilité des normes réglementaires, on devine aisément
les préoccupations de sécurité juridique qui ont conduit à poser le principe général du droit
de non-rétroactivité des actes administratifs 43, faisant ainsi obstacle à ce qu'un nouveau texte
mette en cause des situations définitivement constituées ou bouleverse des contrats en cours,
conclus avant son intervention.
2. Désormais pleinement affirmé en droit interne, le principe de sécurité juridique
conduit notamment à encadrer les conditions de sortie de vigueur des actes
non créateurs de droits

Le Conseil d'État a consacré l'existence d'un principe de sécurité juridique par ses décisions
KPMG et Lacroix de 2006 44. Il a, à l'occasion de ces décisions, rappelé que « l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes
qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes,
puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante », confirmant la portée
toujours actuelle du principe de mutabilité. Cependant, s'il est possible de changer les normes,
les mêmes décisions précisent qu'il « incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, (...)
d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, [une]
réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au
regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés
en cause ». Ainsi, l'adoption d'une nouvelle norme comme la remise en cause de l'ancienne,
s'accompagnent-elles de précautions indispensables.
Le CRPA, qui a repris à son compte les règles dégagées par la jurisprudence, donne des illustrations des implications concrètes de ces dernières. Son article L. 221-6 dresse ainsi une liste,
non exhaustive, des mesures transitoires que peut impliquer un changement de réglementation. Parmi elles figure celle consistant à prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles
édictées, ce qui revient à retarder l'entrée en vigueur de la nouvelle règle et donc la sortie de
vigueur de l'ancienne. Le Code fait d'ailleurs expressément le lien entre les exigences de sécurité
juridique et les règles de sortie de vigueur des textes puisqu'il prévoit, à l'article L. 241-3, que
les actes réglementaires et non réglementaires non créateurs de droits peuvent être abrogés à
40. S'agissant des matières régies par le droit de l'Union européenne, cf. CE Ass. 25 juill. 2001, Fédération nationale des
syndicats d'exploitants agricoles.
41. Cf. infra.
42. CE Ass. 2 nov. 1923, Association de l'administration centrale des postes et télégraphe.
43. CE Ass. 25 juin 1948, Société du journal « L'Aurore ».
44. CE Ass. 24 mars 2006, KPMG et autres ; CE Sect. 13 décembre 2006, Mme Lacroix.

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