Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 165

Les modalités de sortie de vigueur des actes administratifs...

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par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté
individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ;
6. Considérant, en second lieu, que, dans le cadre d'une assignation à résidence prononcée
par le ministre de l'intérieur, la personne « peut également être astreinte à demeurer dans le lieu
d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la
limite de douze heures par vingt-quatre heures » ; que la plage horaire maximale de l'astreinte à
domicile dans le cadre de l'assignation à résidence, fixée à douze heures par jour, ne saurait être
allongée sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de
liberté, dès lors soumise aux exigences de l'article 66 de la Constitution ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de
l'article 66 de la Constitution doit être écarté ;
- Sur les griefs tirés de la méconnaissance des droits et libertés garantis par les articles 2 et 4
de la déclaration de 1789 et de l'article 34 de la constitution :
8. Considérant que la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir
un régime d'état d'urgence ; qu'il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre,
d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et
libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; que parmi ces
droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;
9. Considérant que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut
être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette
méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... les garanties
fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ;
10. Considérant que les dispositions contestées permettent à l'autorité administrative prononçant une assignation à résidence d'accompagner cette mesure d'une astreinte à demeurer
dans un lieu d'habitation déterminé pendant une plage horaire ne pouvant excéder douze
heures par vingt-quatre heures, de prescrire à la personne assignée à résidence de se présenter
aux services de police ou aux unités de gendarmerie jusqu'à trois fois par jour, de lui imposer
de remettre à ces services son passeport ou tout document justificatif de son identité, de lui
interdire de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes
dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace
pour la sécurité et l'ordre public ; que ces dispositions portent donc atteinte à la liberté
d'aller et de venir ;
11. Considérant, en premier lieu, que l'assignation à résidence ne peut être prononcée que
lorsque l'état d'urgence a été déclaré ; que celui-ci ne peut être déclaré, en vertu de l'article 1er
de la loi du 3  avril 1955, qu' » en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre
public » ou « en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité
publique » ; que ne peut être soumise à une telle assignation que la personne résidant dans la
zone couverte par l'état d'urgence et à l'égard de laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser
que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics » ;
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