Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 168

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L'ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC À L'ENA ET L'INET

privées de voies de recours, lesquelles permettent un contrôle de la mise en œuvre de la mesure
dans des conditions appropriées au regard des circonstances particulières ayant conduit à la
déclaration de l'état d'urgence ;
12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions des premier, deuxième,
quatrième à sixième alinéas ainsi que de la première phrase du troisième alinéa du paragraphe
I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative,
opèrent, s'agissant d'un régime de pouvoirs exceptionnels dont les effets doivent être limités
dans le temps et l'espace et qui contribue à prévenir le péril imminent ou les conséquences de
la calamité publique auxquels le pays est exposé, une conciliation qui n'est pas manifestement
déséquilibrée entre les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et l'objectif de valeur
constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ; que ne sont pas non plus méconnues les
exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions des premier, deuxième, quatrième à sixième alinéas ainsi que de la première phrase du troisième alinéa du
paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, qui ne méconnaissent aucun autre droit
ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
- Sur la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe i de l'article 11 :
14. Considérant que les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe
I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 permettent à l'autorité administrative de copier toutes
les données informatiques auxquelles il aura été possible d'accéder au cours de la perquisition ; que cette mesure est assimilable à une saisie ; que ni cette saisie ni l'exploitation des
données ainsi collectées ne sont autorisées par un juge, y compris lorsque l'occupant du lieu
perquisitionné ou le propriétaire des données s'y oppose et alors même qu'aucune infraction
n'est constatée ; qu'au demeurant peuvent être copiées des données dépourvues de lien avec
la personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics
ayant fréquenté le lieu où a été ordonnée la perquisition ; que, ce faisant, le législateur n'a pas
prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur
constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée ; que, par
suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions de la seconde phrase
du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, qui méconnaissent
l'article 2 de la Déclaration de 1789, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

Document 4
Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, délibéré
au Conseil des ministres du 22 déc. 2015 - Exposé des motifs
(extrait)
Pour combattre efficacement le terrorisme, comme l'État se doit de le faire, l'ensemble des
responsables politiques ont voulu que soit mis en œuvre et prorogé l'état d'urgence dans les conditions prévues par la loi du 20 novembre 2015, qui a actualisé, soixante ans après son adoption, la
loi du 3 avril 1955. Toutefois, faute de fondement constitutionnel, cette actualisation est restée
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