Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 177

Les modalités de sortie de vigueur des actes administratifs...

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B. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit elle-même deux régimes d'exception
L'article 16 est directement inspiré par la faillite des institutions de la IIIe République à
la suite de l'invasion du territoire national par l'Allemagne nazie en 1940. Il permet ainsi
au président de la République, en cas de menace grave et immédiate sur les institutions de
la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de
ses engagements internationaux et à condition que le fonctionnement régulier des pouvoirs
publics constitutionnels soit interrompu, de prendre les mesures exigées par les circonstances.
La révision constitutionnelle de 2008 a renforcé les garanties entourant le recours à l'article 16,
en élargissant les possibilités de contrôle par le Conseil constitutionnel. De plus, un usage
abusif de l'article 16 exposerait le Président à la procédure de destitution par le Parlement réuni
en Haute Cour, prévue à l'article 68 de la Constitution et issue de la révision du 23 février
2007, en cas de manquement du chef de l'État à ses devoirs manifestement incompatible avec
la poursuite de son mandat.
L'article 36 est relatif à l'état de siège, qui n'est que sommairement encadré par la
Constitution : « L'état de siège est décrété en conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze
jours ne peut être autorisée que par le Parlement ». Ses conditions d'application sont précisées par
le Code de la défense, reprenant la loi du 3 avril 1878. Il ne peut être déclaré « qu'en cas de péril
imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée ». Aussitôt l'état de siège
décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police
sont transférés à l'autorité militaire.
C. Issue de la guerre d'Algérie et de la volonté des pouvoirs publics,
à l'époque, de confier aux autorités civiles des prérogatives équivalentes
à celles des militaires pendant l'état de siège, la loi du 3 avril 1955
a institué un régime d'état d'urgence
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en
Nouvelle-Calédonie.
Il a été durablement appliqué entre 1955 et 1963, pour faire face aux troubles résultant de
la guerre d'Algérie.
En vertu de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence peut être déclaré soit en cas de péril
imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par
leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Il est déclaré par décret délibéré en Conseil des ministres, pour une durée maximale de douze
jours, qui ne peut être prolongée que par la loi.
Il a pour effet d'étendre les prérogatives de police administrative. Il se distingue toutefois des autres régimes d'exception : à la différence de l'état de siège, les pouvoirs de police
ne sont pas transférés à l'autorité militaire mais conservés par les autorités civiles (préfets,
ministre de l'Intérieur) ; à la différence des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la
Constitution, il n'y a pas de concentration des pouvoirs entre les mains du président de
la République.

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