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Les modalités de sortie de vigueur des actes administratifs...

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et l'ordre publics » ; le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation
à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie ; le ministre de l'intérieur
peut prescrire à la personne assignée à résidence de se présenter périodiquement aux services de
police et de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par jour, comme lui interdire de
se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes dont le comportement est
susceptible de menacer l'ordre public ;
- possibilité élargie de prononcer la dissolution d'associations ou de groupements de fait
(sans préjudice de l'application de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure), dès lors
qu'ils « participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public » ou que leurs
activités « facilitent cette commission ou y incitent » ;
- pouvoir d'ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et
lieux de réunion de toute nature ; peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ;
- pouvoir d'ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement ; le représentant de l'État dans le département peut aussi, pour des motifs d'ordre public,
prendre une décision individuelle de remise d'armes ;
- pouvoir du ministre de l'intérieur d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris
un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire
ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des
« raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue
une menace pour la sécurité et l'ordre publics » ;
- pouvoir donné au préfet d'autoriser le contrôle de l'identité de toute personne, quel que
soit son comportement, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, ainsi que l'inspection
visuelle et la fouille des bagages.
B. Les conditions de mise en œuvre de l'état d'urgence se prêtent
à son application récurrente
1. L'absence d'encadrement constitutionnel de l'état d'urgence laisse au législateur
la faculté d'assouplir les possibilités de recourir à l'état d'urgence

Dans une décision du 25  janvier 1985, rendue à propos de l'état d'urgence en NouvelleCalédonie, le Conseil constitutionnel, sans examiner la constitutionnalité de la loi du 3  avril
1955, a écarté le moyen tiré de l'abrogation de la loi de 1955 par la Constitution de 1958
en considérant que si la Constitution, dans son article  36, vise expressément l'état de siège,
elle n'a pas pour autant exclu la possibilité, pour le législateur, de prévoir un régime d'état
d'urgence pour concilier les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public 9.
Plus précisément, la consécration du régime de l'état de siège sur le plan constitutionnel,
aussi bien par le second alinéa ajouté à l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946 par la
loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 que par l'article 36 de la Constitution du 4 octobre
9. Cons. const. déc. n° 85-187 DC du 25 janv. 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
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