Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 187
DOSSIER DOCUMENTAIRE
DOCUMENTS
Document n° 1 : CE 9 nov. 2015, SARL Les productions de La Plume et M. diedonné M'Bala M'Bala et
AGRIF
Document n° 2 : CE 17 déc. 2015 avis de la section de l'intérieur sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention
du risque de terrorisme (extraits)
Document n° 3 : CE ord. réf. 22 janv. 2016, M. A
Document n° 4 : CEDH 24 avr. 1990, Huvig c. France
Document n° 5 : Cons. const. déc. n° 76-75 DC du 12 janv. 1977, Loi autorisant la visite des véhicules en
vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
Document n° 6 : CE 27 juill. 2015, M. Baey
Document 1
CE 9 nov. 2015, SARL Les productions de La Plume et M. Dieudonné
M'Bala M'Bala et AGRIF
(...)
Considérant qu'après avoir rappelé le contexte général dans lequel s'inscrit la représentation
du spectacle « Le Mur » de M. M'Bala M'Bala, la circulaire attaquée du ministre de l'intérieur
prescrit aux préfets l'interprétation qu'il convient de faire des textes et de la jurisprudence relative aux cas dans lesquels la préservation de l'ordre public justifie que soient prises des mesures
d'interdiction de certaines représentations, tout en les incitant à faire preuve d'une vigilance
particulière à l'égard des représentations des spectacles de M. M'Bala M'Bala ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute
mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne
humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de
police peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ;
Considérant que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et
l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; qu'il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de
réunion ; que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés
fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ;
Table des matières de la publication Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e
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