Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 201

Les modalités de sortie de vigueur des actes administratifs...

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mêmes droits (...) » et à l'article 10, d'autre part, qui prévoit que « Nul ne doit être inquiété pour
ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi
par la Loi ».
2. L'administration dispose en conséquence de prérogatives importantes, en temps
ordinaire et en temps de crise

En temps ordinaire, l'administration dispose déjà d'un large éventail de pouvoirs fondés sur cinq types de régimes : les régimes classiques de préservation de la sécurité ou de la
salubrité publiques, en premier lieu, qui n'impliquent pas les citoyens et ne remettent pas en
cause les libertés - ainsi, de la « destruction des vipères » 9 ou de capture et la mise en fourrière des chiens errants 10 - ; les régimes d'interdiction, en second lieu, qui concernent des
hypothèses précises comme la tenue de certaines manifestations, le don d'organes ou encore
le tabagisme dans les lieux publics ; les régimes d'autorisation préalable de certaines activités,
en troisième lieu, qui renvoient aux polices spéciales existantes en matière de chasse, pêche,
de mise sur le marché de médicaments ou d'installations classées par exemple ; les régimes
d'obligation, en quatrième lieu, tels que le port de la ceinture pour les automobilistes ou les
vaccinations obligatoires ; enfin, les régimes d'internement tels que la police des étrangers,
les mesures de dégrisement d'ivresse publique ou la police des aliénés, par exception à la
compétence de principe dévolue au juge judiciaire en ces matières. Ces pouvoirs, larges, sont
néanmoins encadrés. Ainsi, en temps ordinaire, l'administration ne peut agir que dans le
cadre de ses compétences. Elle n'est pas autorisée à prescrire les moyens par lesquels devront
être respectées les réglementations et mesures individuelles qu'elle édicte, sauf s'il n'existe
qu'un seul moyen praticable. Enfin, elle n'a en principe pas le pouvoir d'assurer l'exécution
forcée de ses décisions, sauf à ce qu'un texte particulier l'y autorise - c'est le cas de certaines
polices spéciales telles que la police des immeubles menaçant ruine 11 par exemple - ou, pour
les autorités de police générale, en cas d'urgence 12.
Plusieurs régimes autorisent l'extension de ces pouvoirs pour faire face aux circonstances
exceptionnelles. Fondé sur la loi du 3 avril 1955 13, l'état d'urgence, en premier lieu, permet
notamment aux préfets d'interdire par arrêté la circulation des personnes et des véhicules, d'ordonner la fermeture des lieux de réunion et de prononcer des assignations à résidence. Décidé en
Conseil des ministres, qui peut le limiter à des zones particulières, il peut être prolongé au-delà
de douze jours par la loi. Les décisions prises dans le cadre de l'état d'urgence sont susceptibles de
recours, de même que la déclaration de l'état d'urgence, tant qu'il n'a pas été prorogé par la loi 14.
L'état de siège, en deuxième lieu, est régi par l'article 36 de la Constitution et entraîne le transfert
des compétences administratives en matière de police aux autorités militaires. Ce régime, qui suppose l'existence d'un péril imminent provenant d'une invasion étrangère ou d'une insurrection
armée, doit être décrété en Conseil des ministres pour les douze premiers jours puis prorogé par
Parlement mais n'a, en pratique, jamais été mis en œuvre. En vertu de la théorie des circonstances
9. CE 6 févr. 1903, Terrier.
10. CE 4 mars 1910, Thérond.
11. Travaux sur une propriété menaçant ruine. Art. L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
12. TC 2 déc. 1902, Société immobilière Saint-Just.
13. Loi n° 55-385 du 3 avr. 1955 relative à l'état d'urgence.
14. CE ord. réf. 14 nov. 2005, Rolin ; CE Ass. 24 mars 2006, Rolin et Boisvert.

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