Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 230

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L'ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC À L'ENA ET L'INET

Le Conseil constitutionnel lui a donné pleine signification dans sa décision du 13 août 1993 34
en jugeant que les autorités administratives ou judiciaires ont « l'obligation de procéder à l'examen des demandeurs d'asile qui relèvent de cet alinéa [...] » et que les demandeurs d'asile disposent
d'un droit de se maintenir provisoirement sur le territoire 35. En application de la convention
de Genève, le droit d'asile comprend également un droit de circuler et de travailler. Le « paquet
asile », réglementation de l'asile au niveau de l'Union européenne, implique quant à lui un certain nombre de garanties de procédure pour les demandeurs dans l'attente de l'examen de leur
demande, telles que des « conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement [...] ainsi qu'une allocation journalière » 36. Le Conseil d'État a rappelé cette exigence dans
un arrêt Cimade 37. Enfin, le cadre du droit européen a permis la mise en place harmonisée
de la protection subsidiaire, octroyée, selon l'article L. 712-1 du CESEDA, à la personne qui,
sans justifier des critères de l'asile, établit « qu'elle est exposée dans son pays à la peine de mort, à
la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, s'agissant d'un civil, à une
menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée
résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ».
Si les droits des étrangers reposent sur un socle minimal qui a été renforcé, notamment pour
les demandeurs d'asile, leur effectivité demeure largement problématique, comme le montre
l'ordonnance précitée du Conseil d'État, Ministre de l'intérieur et commune de Calais, notamment pour la large catégorie que sont les migrants en situation irrégulière mais aussi pour les
étrangers autorisés à séjourner en France.

II. Bien que le droit des étrangers réponde à des objectifs multiples,
l'accent doit être remis, au-delà des réformes récentes,
sur la garantie effective des droits fondamentaux
A. Le droit des étrangers répond à des objectifs parfois contradictoires,
dont la mise en œuvre peut freiner la garantie effective des droits des individus
1. Un droit soumis aux pressions politiques et à des objectifs multiples

Le droit des étrangers est « sous influence politique » 38. Victime d'une forte instabilité normative, avec plus de trente lois adoptées depuis les années 1980, il inclut des objectifs multiples,
parfois contradictoires, dont la mise en œuvre peut heurter les droits subjectifs et la lisibilité
devenir problématique. Le Conseil constitutionnel intègre à sa jurisprudence la pluralité de ces
objectifs et impose la nécessité de les concilier entre eux. Il considère, ainsi, que les conditions
34. Cons. const. déc. n° 93-325 DC du 13 août 1993, précitée.
35. Même décision, cons. 84 : « Considérant que le respect du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d'une
manière générale que l'étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur sa demande ».
36. Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des
personnes demandant la protection internationale.
37. CE 16 juin 2008, Cimade.
38. Danièle Lochak, L'entrée et le séjour des étrangers en France : une législation sous influence politique, AJDA 1989, p. 586,
cité par Emmanuel Aubin, Droit des étrangers, Lextenso, 2014, p. 162.

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