Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 243

Peut-on mettre en œuvre un droit à l'oubli numérique ?

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Le litige au principal et les questions préjudicielles
14. Le 5 mars 2010, M. Costeja González, de nationalité espagnole et domicilié en Espagne,
a introduit auprès de l'AEPD une réclamation à l'encontre de La Vanguardia Ediciones SL, qui
publie un quotidien de grande diffusion, notamment en Catalogne (Espagne) (ci-après « La
Vanguardia » ) ainsi qu'à l'encontre de Google Spain et de Google Inc. Cette réclamation se
fondait sur le fait que, lorsqu'un internaute introduisait le nom de M. Costeja González dans le
moteur de recherche du groupe Google (ci-après « Google Search » ), il obtenait des liens vers
deux pages du quotidien de La Vanguardia respectivement du 19 janvier et du 9 mars 1998, sur
lesquelles figurait une annonce, mentionnant le nom de M. Costeja González, pour une vente
aux enchères immobilière liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale.
15. Par cette réclamation, M. Costeja González demandait, d'une part, qu'il soit ordonné à
La Vanguardia soit de supprimer ou de modifier lesdites pages afin que ses données personnelles
n'y apparaissent plus, soit de recourir à certains outils fournis par les moteurs de recherche pour
protéger ces données. D'autre part, il demandait qu'il soit ordonné à Google Spain ou à Google
Inc. de supprimer ou d'occulter ses données personnelles afin qu'elles cessent d'apparaître dans les
résultats de recherche et ne figurent plus dans des liens de La Vanguardia. M. Costeja González
affirmait dans ce contexte que la saisie, dont il avait fait l'objet, avait été entièrement réglée depuis
plusieurs années et que la mention de celle-ci était désormais dépourvue de toute pertinence.
16. Par décision du 30 juillet 2010, l'AEPD a rejeté ladite réclamation pour autant qu'elle
visait La Vanguardia, estimant que la publication par cette dernière des informations en cause
était légalement justifiée étant donné qu'elle avait eu lieu sur ordre du ministère du Travail et
des Affaires sociales et avait eu pour but de conférer une publicité maximale à la vente publique
afin de réunir le plus grand nombre d'enchérisseurs.
17. En revanche, cette même réclamation a été accueillie pour autant qu'elle était dirigée
contre Google Spain et Google Inc. L'AEPD a considéré à cet égard que les exploitants de
moteurs de recherche sont soumis à la législation en matière de protection des données, étant
donné qu'ils réalisent un traitement de données pour lequel ils sont responsables et qu'ils
agissent en tant qu'intermédiaires de la société de l'information. L'AEPD a estimé qu'elle est
habilitée à ordonner le retrait des données et l'interdiction d'accéder à certaines données par les
exploitants de moteurs de recherche lorsqu'elle considère que leur localisation et leur diffusion
sont susceptibles de porter atteinte au droit fondamental de protection des données et à la
dignité des personnes au sens large, ce qui engloberait également la simple volonté de la personne intéressée que ces données ne soient pas connues par des tiers. L'AEPD a considéré que
cette obligation peut incomber directement aux exploitants de moteurs de recherche, sans qu'il
soit nécessaire d'effacer les données ou les informations du site web où elles figurent, notamment lorsque le maintien de ces informations sur ce site est justifié par une disposition légale.
18. Google Spain et Google Inc. ont introduit deux recours séparés contre ladite décision
devant l'Audiencia Nacional, lesquels ont été joints par celle-ci.
19. Cette juridiction expose dans la décision de renvoi que lesdits recours soulèvent la question de savoir quelles obligations incombent aux exploitants de moteurs de recherche pour la
protection des données à caractère personnel des personnes intéressées ne souhaitant pas que
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