Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 244

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L'ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC À L'ENA ET L'INET

certaines informations, publiées sur les sites web de tiers et contenant leurs données personnelles qui permettent de relier ces informations à ces personnes, soient localisées, indexées
et mises à la disposition des internautes de manière indéfinie. La réponse à cette question
dépendrait de la manière dont la directive 95/46 doit être interprétée dans le contexte de ces
technologies qui sont apparues après sa publication (...).
Sur la deuxième question, sous c) et d), concernant l'étendue de la responsabilité de l'exploitant
d'un moteur de recherche en vertu de la directive 95/46
62. Par [cette question] la juridiction de renvoi demande si (...) la directive 95/46 [doit être
interprétée] en ce sens que, afin de respecter les droits prévus à ces dispositions, l'exploitant d'un
moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d'une
recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages web, publiées par des
tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l'hypothèse où ce
nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web,
et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite.
63.  Google Spain et Google Inc. estiment que, en vertu du principe de proportionnalité, toute demande visant à l'élimination d'informations doit être adressée à l'éditeur du site
web concerné puisque c'est ce dernier qui prend la responsabilité de rendre les informations
publiques, qui est en mesure d'évaluer la licéité de cette publication et qui dispose des moyens
les plus efficaces et les moins restrictifs pour rendre ces informations inaccessibles. En outre,
imposer à l'exploitant d'un moteur de recherche de retirer de ses index des informations
publiées sur Internet tiendrait insuffisamment compte des droits fondamentaux des éditeurs de
sites web, des autres internautes ainsi que de cet exploitant lui-même.
64. À cet égard, il convient de rappeler que, sous réserve des dérogations admises au titre
de l'article  13 de la directive 95/46, tout traitement de données à caractère personnel doit,
d'une part, être conforme aux principes relatifs à la qualité des données énoncés à l'article 6
de cette directive et, d'autre part, répondre à l'un des principes relatifs à la légitimation des
traitements de données énumérés à l'article 7 de ladite directive (voir arrêts Österreichischer
Rundfunk e.a., EU :C :2003 :294, point 65 ; ASNEF et FECEMD, C-468/10 et C-469/10,
EU :C :2011 :777, point 26, ainsi que Worten, C-342/12, EU :C :2013 :355, point 33) (...).
83. En effet, ainsi qu'il a été constaté aux points 35 à 38 du présent arrêt, dans la mesure
où le traitement des données effectué dans le cadre de l'activité d'un moteur de recherche
se distingue de et s'ajoute à celui effectué par les éditeurs de sites web et affecte de manière
additionnelle les droits fondamentaux de la personne concernée, l'exploitant de ce moteur en
tant que responsable de ce traitement doit assurer, dans le cadre de ses responsabilités, de ses
compétences et de ses possibilités, que celui-ci satisfait aux exigences de la directive 95/46, pour
que les garanties prévues par celle-ci puissent développer leur plein effet.
84. À cet égard, il y a lieu de relever que, compte tenu de la facilité avec laquelle des informations publiées sur un site web peuvent être répliquées sur d'autres sites et du fait que les
responsables de leur publication ne sont pas toujours soumis à la législation de l'Union, une
protection efficace et complète des personnes concernées ne pourrait être réalisée si celles-ci
devaient d'abord ou en parallèle obtenir l'effacement des informations les concernant auprès
des éditeurs de sites web (...).
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