Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 247

Peut-on mettre en œuvre un droit à l'oubli numérique ?

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générale que lui a confiée le législateur de veiller au respect de cette loi (article 11 de la loi
Informatique et Libertés). Le grief d'imprévisibilité doit donc être écarté.
Elle retient également que la demande formulée par la mise en demeure du 21 mai 2015,
qui avait été précédemment énoncée par lettre du 9 avril 2015 et lui accordait un délai pour se
mettre en conformité, était dépourvue d'ambiguïté.
Sur le second point, la formation restreinte relève que la mise en demeure est fondée sur
huit plaintes expressément visées par la décision. En tout état de cause, la mise en œuvre des
pouvoirs répressifs de la CNIL n'est pas subordonnée à l'existence d'une plainte et ne vise pas à
réparer le préjudice éventuel d'un plaignant, mais uniquement à faire corriger ou à sanctionner
un manquement à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En deuxième lieu, la société soutient que la CNIL excède ses pouvoirs en lui imposant une
mesure ayant une portée extraterritoriale.
Elle soutient que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée n'est pas applicable aux requêtes
effectuées sur le moteur de recherche hors de France, lesquelles correspondent à une activité qui
n'est ni dirigée vers les internautes français ni indissociablement liée à celle de sa filiale française.
Sur ce point, la formation restreinte considère que la société part du postulat qu'il existerait autant de traitements liés au service Google search que d'extensions locales du moteur
de recherche, alors qu'il s'agit d'un traitement unique doté de multiples chemins d'accès
techniques.
Les modalités de consultation du moteur de recherche, qu'il s'agisse de l'origine géographique
de l'internaute effectuant la recherche, de la langue utilisée pour afficher les résultats, du classement des résultats dans la liste et des termes mêmes de la recherche, constituent autant d'opérations relevant d'un même traitement. A cet égard, il convient de rappeler que les différentes
extensions géographiques du moteur de recherche ont été créées au fil du temps par la société
afin de proposer un service adapté à la langue nationale de chaque pays alors qu'elle n'exploitait
initialement son service que par l'intermédiaire de l'unique nom de domaine google.com.
C'est également la position retenue par la CJUE  qui précise dans sa décision du 13  mai
2014 : il convient de constater que, en explorant de manière automatisée, constante et systématique Internet à la recherche des informations qui y sont publiées, l'exploitant d'un moteur de
recherche collecte de telles données qu'il extrait, enregistre et organise par la suite dans le cadre de
ses programmes d'indexation, conserve sur ses serveurs et, le cas échéant, communique à et met à
disposition de ses utilisateurs sous forme de listes des résultats de leurs recherches. Ces opérations
étant visées de manière explicite et inconditionnelle à l'article 2, sous b), de la directive 95/46,
elles doivent être qualifiées de traitement au sens de cette disposition (...) (point 28).
En conséquence, la loi Informatique et Libertés est applicable à l'intégralité du traitement lié
au service Google search dans la mesure où, au sens de l'article 5-I-1° de cette loi Informatique
et Libertés, la société Google France participe, sur le territoire national, à l'activité de l'exploitant du moteur de recherche installé aux États-Unis, ainsi que l'a énoncé la décision précitée :
Il découle de ce qui précède qu'il convient de répondre à la première question, sous a), que l'article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu'un traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre des activités d'un établissement
http://www.google.com
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