Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 261

DOSSIER DOCUMENTAIRE

 DOCUMENTS 
Document n° 1 : CE 23 mars 1992, Société Klockner France
Document n° 2 : CE Sect. 21 mars 2011, Krupa
Document n° 3 : CE Sect. 28 mars 2014, M. de Baynast
Document n° 4 : CE 1er août 2013, Association générale des producteurs de maïs et autres
Document n° 5 : CE 27 févr. 2015, La Poste

Document 1
CE 23 mars 1992, Société Klockner France
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 126-3 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, modifié par le décret du 22 mars 1979, que lorsqu'un avocat ressortissant de l'un des États membres des communautés européennes, établi à titre permanent
dans l'un de ces États autres que la France et accomplissant, en France, une activité professionnelle occasionnelle, assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les
autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un
barreau français ; qu'il doit cependant, même dans l'exercice des activités juridictionnelles pour
lesquelles le recours à un avocat ou avoué territorialement compétent n'est pas obligatoire en
vertu de la réglementation française, agir de concert avec un avocat inscrit à un barreau français
qui est, s'il y a lieu, responsable à l'égard de la juridiction ;
Considérant que la société requérante fait valoir que la cour de justice des communautés
européennes, en décidant par son arrêt du 10  juillet  1991 que « la République française a
manqué aux obligations qui lui incombent eu vertu des articles 59 et 60 du Traité CEE et de
la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la
libre prestation de services par les avocats : ... en obligeant l'avocat prestataire de service à agir
de concert avec un avocat inscrit à un barreau français ... pour l'exercice d'activités pour lesquelles le droit français n'exige pas l'assistance obligatoire d'un avocat » a entendu censurer les
dispositions réglementaires précitées instaurant une telle obligation ; qu'il résulte en tous cas de
l'arrêt précité que, sur ce point, les dispositions réglementaires susanalysées sont inapplicables ;
que, dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à se plaindre que les premiers juges, après
avoir estimé que l'article 126-3 du décret du 9 juin 1972 modifié par le décret du 22 mars 1979
n'imposait pas l'action concertée dans le cas où l'assistance par un avocat n'est pas requise, ont
examiné au fond la demande de la société Klockner France ;



Table des matières de la publication Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e

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