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L'État a-t-il encore les moyens d'agir ?

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sont soumis aux dispositions de ce règlement et notamment, aux termes du paragraphe 5
de son article 20, « de ses articles 21, 22 et 34, qui s'appliquent mutatis mutandis « ; qu'aux
termes de l'article 34 de ce règlement : « Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque
grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou si, au regard d'un avis
de l'Autorité délivré conformément aux articles 10 et 22, il apparaît nécessaire de suspendre
ou de modifier d'urgence une autorisation, des mesures sont arrêtées conformément aux
procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002. « ; qu'aux termes
de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires : « la Commission (...) arrête sans
délai, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, en fonction de la gravité
de la situation, une ou plusieurs des mesures suivantes : / a) pour les denrées alimentaires
ou aliments pour animaux d'origine communautaire : (...) / ii) suspension de la mise sur le
marché ou de l'utilisation des aliments pour animaux en question ; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ;
iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (...) « ; qu'aux termes de l'article 54 du
même règlement : « 1. Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la
nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure
conformément à l'article  53, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires.
Dans ce cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission. (...) /
3. L'État membre peut maintenir les mesures conservatoires qu'il a prises au niveau national
jusqu'à l'adoption des mesures communautaires. « ;
En ce qui concerne le moyen de défense tiré de ce que le ministre aurait été placé en situation
de compétence liée pour interdire la mise en culture du maïs MON 810 sur le fondement du
règlement (CE) n° 1107/2009 :
7. Considérant que, contrairement à ce que soutient l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), le maïs génétiquement modifié MON 810, qui est soumis au règlement (CE)
n° 1829/2003 qui régit les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement
modifiés, n'est pas soumis au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ; que par suite, le
moyen tiré de ce que le ministre aurait été en situation de compétence liée pour interdire la
mise en culture du maïs MON 810, quelle que soit l'appréciation sur la légalité de l'acte attaqué au regard des dispositions citées ci-dessus de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003
qu'il vise, au motif que la toxine produite par ce maïs n'avait pas été autorisée sur le fondement
du règlement (CE) n° 1107/2009, ne peut qu'être écarté ;
En ce qui concerne la légalité de la mesure d'interdiction de mise en culture du maïs MON
810 :
8. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article  22 du règlement (CE)
n° 1829/2003, intitulé « Modification, suspension et révocation des autorisations « : « 1. De
sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de la Commission, l'Autorité émet



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