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L'État a-t-il encore les moyens d'agir ?

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en plein champ et ne conclut pas à l'existence d'un risque mais uniquement à la nécessité
de mener des études complémentaires ;
13. Considérant, par ailleurs, que la seule circonstance que la Commission européenne n'ait,
à la suite de l'avis émis par l'AESA le 8 décembre 2011, pas imposé la mise en œuvre de mesures
de gestion telles que celles préconisées par cet avis n'est pas, par elle-même, de nature à établir
l'existence d'une situation d'urgence et d'un risque important mettant en péril de façon manifeste l'environnement, dès lors, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les
risques potentiels identifiés par l'AESA présenteraient un caractère de gravité, d'autre part, qu'il
n'est ni établi, ni même allégué que de telles mesures de gestion auraient été rendues nécessaires
en raison de la réalisation des hypothèses envisagées par l'AESA ;
14. Considérant, enfin, que la circonstance que le maïs génétiquement modifié MON 810
ait été autorisé en 1998 sur le fondement de la directive 90/220/CEE dont les exigences en
matière d'évaluation du risque seraient plus faibles que celles mises en place par la directive
2001/18/CE  qui l'a remplacée n'est pas, par elle-même, de nature à caractériser l'existence
d'une situation d'urgence et d'un risque important mettant en péril de façon manifeste l'environnement ; que ne le sont pas davantage, ni la circonstance que le Conseil de l'Union européenne ait déclaré en 2008 que les procédures d'évaluation du risque environnemental lié aux
OGM devaient être renforcées, ni la circonstance que l'AESA ait publié de nouvelles lignes
directrices postérieurement à l'avis qu'elle avait émis sur le renouvellement de l'autorisation
de mise sur le marché du maïs MON 810 ; que la circonstance, à la supposer établie, que la
culture du maïs MON 810 soit susceptible d'entraîner la présence de traces de pollen de ce
maïs dans le miel commercialisé, qui imposerait à celui-ci d'obtenir une autorisation de mise
sur le marché dont il ne dispose pas encore, d'où des conséquences économiques importantes
pour la filière apicole, n'est pas au nombre des motifs permettant d'adopter une mesure d'urgence sur le fondement de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ;
15. Considérant, dès lors, qu'en estimant, au vu de ces éléments, qu'était caractérisé, outre
une situation d'urgence, un risque important mettant en péril de façon manifeste l'environnement, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
(...)
DÉCIDE
Article 1er : Les interventions de l'association Greenpeace France et de l'Union nationale de
l'apiculture française dans l'affaire n° 358103 et de l'Union nationale de l'apiculture française
et de l'association Les amis de la Terre France, l'association La confédération paysanne, la fédération française d'apiculteurs professionnels, la fédération nationale d'agriculture biologique,
l'association France nature environnement (FNE), l'association Nature et progrès et l'association Réseau semences paysannes dans l'affaire n° 358615 sont admises.
Article 2 : L'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire en date du 16  mars 2012 suspendant la mise en culture
des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) est
annulé.
(...)



Table des matières de la publication Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e

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Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 204
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 205
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 206
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 207
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 208
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 209
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Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 228
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 229
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 230
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 231
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Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 240
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