Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 28

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L'ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC À L'ENA ET L'INET

Dans un autre ordre d'idée, en application de l'article  54 de la Constitution, lorsqu'un
engagement international « comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la
Constitution ». Cette exigence juridique est donc susceptible de limiter ou de freiner les évolutions souhaitées par les pouvoirs publics à la suite d'accords négociés avec d'autres États.
Si l'expérience fait apparaître, en particulier en matière de droit européen − voir la révision
adoptée à la suite du traité de Maastricht −, que la Constitution est généralement mise en
révision pour permettre la ratification des traités signés par la France, cet ordre des choses n'est
pas systématique. Ainsi la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée
sous l'égide du Conseil de l'Europe le 7  mai 1999, a été regardée comme comportant des
stipulations portant atteinte « aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République,
d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français » 59 et cette déclaration de contrariété n'a
été suivie d'aucune révision de la Constitution, rendant ainsi impossible la ratification de la
charte. Il en résulte que dans notre droit l'enseignement d'une langue régionale ne peut revêtir
un caractère obligatoire ni pour les élèves ni pour les enseignants 60.
2. Le droit peut être un obstacle dirimant aux mutations de l'État

Le droit, en ce qu'il traduit des exigences fortes de notre système juridique, fait notamment
obstacle à ce que des activités régaliennes soient déléguées au secteur privé. Des activités, qui
relèvent des seules prérogatives de la puissance publique, ne peuvent donc pas être déléguées
au secteur privé : il en est ainsi des activités de police administrative de l'État 61, seules pouvant
être déléguées des tâches matérielles d'exécution comme l'enlèvement de véhicules.
Le droit peut surtout constituer, face à certaines évolutions susceptibles de remettre en cause
les principes et fondements mêmes de la France, définie à l'article 1er de la Constitution comme
« une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », la protection ultime. Le principe
d'indivisibilité de la République, déjà mentionné au sujet des incidences éventuelles de certains engagements internationaux, peut en particulier faire obstacle à l'adoption de lois qui
conduiraient à sa méconnaissance. Le droit de sécession n'est ainsi ouvert par la Constitution
qu'au bénéfice des seules collectivités d'outre-mer ayant précédemment bénéficié du statut de
territoires d'outre-mer 62.
En combinaison avec le principe d'égalité, le principe d'indivisibilité de la République commande l'unité - ou l'unicité - du peuple français et interdit en conséquence toute différenciation entre citoyens qui contreviendrait à cette exigence 63. Mais il reste toujours loisible
au constituant, en dernier lieu, de faire sauter le « verrou constitutionnel » comme il l'a fait
notamment en autorisant en Nouvelle-Calédonie, à la suite de la constitutionnalisation des
accords de Nouméa par l'article 77 de la Constitution, l'institution d'une préférence territoriale
en matière d'emploi.
59. Cons. const. déc. n° 99-412 DC du 15 juin 1999.
60. Cons. const. déc. n° 2002-454 DC du 17 janvier 2002.
61. CE 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary et plus récemment, interdisant le transfert par contrat de la mission de surveillance des voies publiques, CE 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt.
62. Cons. const. déc. n° 87-226 DC du 2 juin 1987 et n° 91-290 DC du 9 mai 1991.
63. Cons. const. déc. n° 2002-454 DC du 17 janvier 2002.
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