Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 308

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L'ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC À L'ENA ET L'INET

des collectivités territoriales ; que ces dispositions prévoient qu'afin de permettre la valorisation d'une partie de son domaine par le titulaire du contrat de partenariat, la personne
publique peut autoriser ce dernier « à consentir des baux dans les conditions du droit privé,
en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui
appartiennent au domaine privé et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée.
L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux
consentis au titulaire du contrat de partenariat.  Avec l'accord de la personne publique,
ces baux ou droits peuvent être consentis pour une durée excédant celle du contrat de
partenariat » ;
24. Considérant que, selon les députés requérants, la possibilité de conclure des baux et de
constituer des droits réels sur le domaine privé des personnes publiques pour une durée non
limitée, excédant celle du contrat de partenariat, dépossède l'administration de ses droits quant
à l'utilisation de son domaine et, dès lors, méconnaît les exigences constitutionnelles inhérentes
à la protection des propriétés des personnes publiques ; qu'en outre, l'absence de contrepartie
à ces baux, pour la durée excédant celle du contrat de partenariat, méconnaîtrait le principe de
bonne utilisation des deniers publics ;
25. Considérant que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que
la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des
particuliers mais aussi la propriété de l'État et des autres personnes publiques, résultent respectivement, d'une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 et, d'autre part, de ses
articles 2 et 17 ; que ces principes font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine
de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de
personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur
réelle de ce patrimoine ;
26. Considérant, en premier lieu, que, dans leur rédaction issue de la loi déférée, le d) de
l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 ainsi que le d) de l'article L.1414-12 du Code
général des collectivités territoriales prévoient que la rémunération du cocontractant tient
compte « le cas échéant, des recettes que le cocontractant peut être autorisé à se procurer en
exploitant le domaine, les ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l'occasion d'activités étrangères aux missions de service public de la personne publique » ; qu'il résulte en
outre des travaux parlementaires que la possibilité de fournir au partenaire privé des recettes
annexes, en l'autorisant à passer des baux et à constituer des droits réels sur une partie du
domaine privé, est destinée à permettre une réduction correspondante de la rémunération
due au titre du partenariat ; que, dès lors, ces autorisations ne sont pas dépourvues de
contrepartie appropriée ;
27. Considérant, en deuxième lieu, que la possibilité, pour la personne publique, de consentir de telles autorisations n'a pas pour effet de déroger aux dispositions en vigueur qui imposent
la consultation de l'autorité compétente de l'État pour l'évaluation des propriétés des personnes
publiques préalablement à toute opération immobilière telle que la passation de baux, accords
amiables et conventions quelconques ayant pour effet la prise en location ;
28. Considérant, en troisième lieu, que les autorisations données par la personne publique
en application des dispositions contestées, ainsi que les baux et droit réels qui en résultent,
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