Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 320

314

L'ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC À L'ENA ET L'INET

seul objet du contrat 48. Néanmoins, cette règle est d'application stricte. Ainsi une convention
risque-t-elle sa requalification en marché public de travaux ou en concession de travaux au sens
du droit de l'Union européenne dès lors que son objet n'est pas uniquement l'occupation 49
ou en marché public en droit interne si son objet comprend, outre l'occupation privative du
domaine public, la réalisation et/ou la fourniture de prestation de services et/ou de biens 50. Par
ailleurs et en tout état de cause, les personnes publiques sont tenues au respect du droit de la
concurrence dans la passation de leurs conventions d'occupation 51.
Pour l'heure, le cadre législatif n'a évolué que dans le sens d'une dissociation plus claire
entre conventions d'occupation pures et conventions mixtes. Ainsi, l'ordonnance n° 2015899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui transpose la directive 2014/24/UE du
26 février 2014 sur la passation des marchés publics limite l'objet des AOT et des BEA de
l'État et des collectivités territoriales aux seules occupations domaniales. Pour les opérations de
construction, entretien, maintenance, d'exploitation de l'ouvrage ou d'une mission de service
public, l'État et les collectivités territoriales sont tenues de recourir un contrat de la commande
publique, lequel devra prévoir les conditions d'occupation du domaine public. Une généralisation de l'obligation de mise en concurrence serait néanmoins souhaitable. C'est le sens
des conclusions de l'étude annuelle du Conseil d'État de 2015, intitulée « L'action économique
des personnes publiques », qui préconise d'actualiser le droit de la propriété des personnes
publiques par l'instauration de règles de publicité et de mise en concurrence préalables à l'octroi d'un titre privatif d'occupation du domaine public.
2. Les réformes récentes relatives à l'organisation institutionnelle de la politique
immobilière de l'État et à ses outils stratégiques doivent permettre une gestion plus
avisée du patrimoine

Détenteur de plus de 60 milliards d'actifs très diversifiés, occupant - avec ses opérateurs -
plus de 100 millions de m2, opérant sur plus de 220 000 implantations, l'État est à la tête d'un
patrimoine immobilier colossal qui, au-delà de l'assouplissement de son régime juridique, requiert
une gestion efficace. Certes, cette problématique n'est pas nouvelle : déjà en 1992, par circulaire
du Premier ministre 52, les ministères étaient invités à agir en quasi-propriétaires. Toutefois, elle a
acquis une nouvelle acuité avec l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
le 1er août 2001 qui a conduit à la modernisation de la gestion patrimoniale de l'État, tant institutionnellement que stratégiquement. Aujourd'hui, une seconde vague de réformes est en cours
afin de donner un second souffle à la politique immobilière de l'État (PIE).
Institutionnellement, d'une part, la politique immobilière de l'État a été marquée par la
création, en 2007, de France Domaine. Service de la Direction générale des finances publiques
(DGFIP) responsable de la politique immobilière et domaniale de l'État au nom du ministre
chargé du domaine, France Domaine avait pour mission de définir la stratégie immobilière de
l'État, de s'occuper du programme de cessions, de gérer le compte d'affectation spéciale, de
48. CE Sect. 3 déc. 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin.
49. CJUE 25 mars 2010, Helmut Muller.
50. CE Ass. 4 nov. 2005, Société Jean Claude Decaux.
51. CE Sect. 26 mars 1999, Société EDA.
52. Circulaire du Premier ministre du 21 févr. 1992 relative à la réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l'État,
dite « circulaire Cresson ».
Table des matières de la publication Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e
