Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 321

La propriété publique est-elle trop protégée ?

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mettre en œuvre les loyers budgétaires et de superviser la gestion immobilière des ministères.
Toutefois, ainsi que l'a mis en lumière le rapport de la Cour des comptes consacré au bilan
de la politique immobilière de l'État 53, le positionnement administratif de France Domaine
comme service de la DGFIP ne lui permettait pas de remplir son rôle de pivot de la politique
immobilière de l'État. La Cour des comptes préconisait ainsi de le rattacher directement au
ministre chargé du domaine, afin notamment de faciliter la coopération avec la direction du
budget, second grand acteur de la PIE, pour l'élaboration de cadres de référence communs.
Une solution intermédiaire a été retenue : par décret 54 et arrêté 55 du 19 septembre 2016, une
Direction immobilière de l'État (DIE) a été créée au sein de la DGFIP pour se substituer au
service France Domaine. Cette nouvelle structure reprend les missions de France Domaine
mais se voit assigner, en outre, un rôle de coordinateur puisqu'elle est chargée de l'animation
des missions mises en œuvre au titre de la politique immobilière et domaniale de l'État par
les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur. Ainsi, la
nouvelle DIE s'appuiera, localement, sur un réseau de chefs de service régionaux disposant
d'équipes renforcées et professionnalisées - la formation des agents et la constitution de pôles
d'expertises se trouvent en effet corrélativement renforcées - et sur les préfets de région, qui
représentent l'État propriétaire au niveau déconcentré. Enfin, une nouvelle instance unique
de coordination interministérielle, la Conférence nationale de l'immobilier public (CNIP),
est créée afin de simplifier et de recentrer la gouvernance de la PIE. Installée en juin 2016 par
le secrétaire d'État au budget, cette instance, qui réunit les principaux acteurs de la politique
immobilière de l'État et de ses opérateurs, se substitue aux cinq instances de coordination interministérielle préexistantes - l'Instance nationale d'examen des projets immobiliers (INEI), la
Cellule nationale de suivi de l'immobilier de l'État (CNSIE), la Commission interministérielle
de l'immobilier à l'étranger (CIME), le Comité d'orientation de la politique immobilière de
l'État (COMO) et l'Instance nationale interministérielle d'examen et de suivi des schémas
directeurs immobiliers régionaux (INESDIR).
Stratégiquement, d'autre part, plusieurs outils ont été mis en œuvre pour servir la politique
immobilière de l'État. En premier lieu, parmi les outils institués concomitamment à la création
de France Domaine se trouve l'effort entrepris pour recenser le patrimoine de l'État, évalué
à environ 180 milliards d'euros. Toutefois, la connaissance des données techniques et de la
gestion physique des bâtiments occupés par l'État demeure encore insuffisante et conformément aux préconisations de la Cour des comptes sur ce point dans son bilan précité, l'état des
lieux va être complété en ce sens. En 2009, l'État, en second lieu, a fixé des normes de surface
d'occupation par agent - la « surface nette utile » - (12 m2) et de dépense annuelle par m2
(400 €/m2/an pour la location à Paris par exemple) afin de réduire les surfaces occupées et leur
coût. Toutefois, en six ans, ces objectifs n'ont permis de réduire que de 3 % les surfaces de
bureaux occupées par les services de l'État et la surface moyenne occupée était de 14,25 m² en
2015. Cet effort va donc être intensifié. En troisième lieu, des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI) par ministère ont été institués en 2009 56 avec, pour objectif, de définir, à
partir d'un diagnostic de l'état du parc immobilier de bureaux, une prévision d'évolution du
53. Cour des comptes, Bilan de la politique immobilière de l'État, 30 déc. 2014.
54. Décret n° 2016-1234 du 19 sept. 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale
des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'État.
55. Arrêté du 19 sept. 2016 portant organisation de la direction de l'immobilier de l'État.
56. Circulaire du 16 janv. 2009 relative à la politique immobilière de l'État.
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