322 L'ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC À L'ENA ET L'INET d. Notions sommaires et actualisées sur les institutions communautaires et celles des principaux États européens. 3. Organisation administrative : a. Organisation de l'État et décentralisation : histoire, fondements et évolutions ; b. Organisation des collectivités territoriales et leurs établissements publics ; c. Le contrôle sur les collectivités territoriales. 4. L'action administrative : a. La règle de droit et le principe de légalité ; b. Le pouvoir réglementaire ; c. Les autorités administratives indépendantes ; d. Les actes de l'administration : les actes unilatéraux, les contrats administratifs ; e. La police administrative ; f. Les relations de l'administration et des usagers ; g. Les services publics et leurs modes de gestion ; h. La contractualisation des politiques publiques ; i. Les formes de responsabilités dans l'administration ; j. Contrôles et évaluation de l'action administrative ; k. L'association des citoyens à la décision. 5. La domanialité publique et ses outils de gestion. 6. La commande publique : Les différents types de marchés et de contrats. 7. La politique de gestion de l'espace urbain : a. Les règles d'urbanisme ; b. Modes d'intervention des collectivités publiques et de leurs opérateurs dans le domaine foncier et urbanistique ; c. Urbanisme et développement durable. 8. La fonction publique territoriale : a. Principes généraux du statut de la fonction publique ; b. Droits et obligations des agents publics ; c. Les procédures de participation et de consultation des agents ; d. Caractéristiques de la fonction publique territoriale : recrutement, avancement, formation, organes et modes de gestion.