Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 332

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L'ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC À L'ENA ET L'INET

II. En favorisant ou, selon le cas, en constituant un obstacle à certaines
des mutations de l'État, le droit assume sa fonction de régulateur
des rapports sociaux d'un État de droit...............................................................
A. Certaines mutations de l'État, souhaitables pour l'approfondissement de l'État
de droit, sont accompagnées ou suscitées par la jurisprudence, qui joue un rôle
de précurseur ..................................................................................................................
1. L'action administrative est soumise à un principe de sécurité juridique ....................................
2. L'administration recherche à améliorer ses relations avec le public .........................................
B. Certaines autres mutations de l'État peuvent, temporairement ou durablement,
être encadrées ou limitées par le droit .........................................................................
1. Le droit peut encadrer strictement voire freiner les mutations de l'État....................................
2. Le droit peut être un obstacle dirimant aux mutations de l'État ................................................

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Sujet N° 2 - Quelle légitimité pour les AAI ?...........................................................................

25

DOSSIER DOCUMENTAIRE .............................................................................................

27

Document 1 - Article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ....

27

Document 2 - Articles de la Constitution de 1958 ................................................

27

Document 3 - Code de justice administrative (extraits) ......................................

28

Document 4 - Loi n° 78-17 du 6 janv. 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (extraits) ..................................................................

29

Document 5 - Cons. const. déc. n° 86-217 DC du 18 sept. 1986 (extraits) ..........

30

Document 6 - Cons. const. déc. n° 86-224 DC du 23 janv. 1987 (extraits) ..........

33

Document 7 - CE 10 juill. 1981, Retail ..................................................................

34

Document 8 - CE Ass. 21 déc. 2012, Groupe Canal Plus et autres ......................

35

PROPOSITION DE CORRIGÉ. ANNE IljIC ..........................................................................

37

Quelle légitimité pour les autorités administratives indépendantes ? ..............

37

I. Les AAI ont progressivement conquis une légitimité qui paraissait pourtant
très contestable ....................................................................................................
A. L'existence même d'autorités administratives indépendantes semblait
difficilement compatible avec la Constitution de la Ve République .............................
1. Les autorités administratives indépendantes disposent de missions et pouvoirs
importants dans des domaines très diversifiés... ...........................................................
2. ... tout en étant soustraites aux principes hiérarchiques et de séparation des
pouvoirs prévus par la Constitution..................................................................................
B. La reconnaissance des AAI par le juge, accompagnée de l'encadrement de leurs
pouvoirs et de la mise en place d'un contrôle juridictionnel de leurs actes,
ont contribué à forger leur légitimité.............................................................................
1. Le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité des autorités
administratives indépendantes tout en encadrant leurs pouvoirs.................................
2. Les actes des AAI sont soumis à un contrôle juridictionnel attentif ..............................

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Table des matières de la publication Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e

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Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 202
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 203
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 204
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 205
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 206
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 207
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 208
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 209
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Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 225
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 226
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 227
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 228
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 229
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 230
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 231
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 232
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 233
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 234
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 235
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 236
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 237
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 238
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 239
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 240
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