Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 337

Table des matières

1. L'exigence de mutabilité du service implique l'absence de droit acquis au maintien

d'une réglementation ........................................................................................................
2. Les exigences inhérentes au respect de la légalité administrative impliquent la possibilité d'abroger, dans certaines conditions, les actes individuels créateurs de droit
B. La consécration du principe de sécurité juridique ....................................................
1. L'exigence de sécurité juridique imprégnait depuis longtemps le droit public .............
2. Un principe reconnu au plan européen............................................................................
3. La consécration du principe de sécurité juridique en tant que principe général du droit
C. Un encadrement désormais plus strict des pouvoirs de l'administration
et du législateur ..............................................................................................................
1. L'évolution du régime d'abrogation et de retrait des actes administratifs créateurs
de droit................................................................................................................................
2. Un principe que le juge administratif impose, dans une certaine mesure,
au législateur .....................................................................................................................
3. Des jurisprudences désormais consacrées par le législateur.......................................

II. Les exigences de sécurité juridique ont également conduit à une limitation
de l'accès au juge administratif et à l'aménagement de ses pouvoirs ..............
A. L'exercice du droit au recours peut être source d'insécurité juridique ....................
1. Le juge est susceptible, par les pouvoirs qui lui sont traditionnellement dévolus,
de porter atteinte à la sécurité juridique .........................................................................
2. Ces risques du contentieux pour la sécurité juridique sont particulièrement
marqués dans certaines matières ...................................................................................
B. La limitation de l'accès au juge administratif ............................................................
1. Les limites traditionnelles ................................................................................................
2. La tendance récente au resserrement de l'intérêt à agir ...............................................
3. La restriction des moyens susceptibles d'être soulevés ................................................
4. Un régime de forclusion devenu plus contraignant ........................................................
5. L'obligation de notification du recours .............................................................................
C. La limitation des conséquences de l'illégalité des actes administratifs .................
1. La remise en cause du caractère rétroactif de l'annulation des actes administratifs .....
2. L'application différée d'une nouvelle jurisprudence .......................................................
3. La jurisprudence Danthony...............................................................................................
4. Autres règles spécifiques en droit de l'urbanisme..........................................................

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Sujet N°7 - Les modalités de sortie de vigueur des actes administratifs
laissent-elles à l'administration une marge de manœuvre suffisante ? ........................

133

DOSSIER DOCUMENTAIRE .............................................................................................

135

Document 1 - Code des relations entre le public et l'administration (extraits)....

135

Document 2 - Article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (abrogé
par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions
législatives du Code des relations entre le public et l'administration, à
compter du mois de juin 2016) .............................................................................

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Table des matières de la publication Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e

Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 1
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 2
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 3
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 4
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 5
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 6
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 7
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 8
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 9
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Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 11
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 12
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 13
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Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 201
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 202
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 203
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 204
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 205
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 206
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Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 211
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Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 228
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 229
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 230
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Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 237
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 238
Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 239
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