Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 44

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L'ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC À L'ENA ET L'INET

et libertés (Défenseur des droits, Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Contrôleur général des lieux de privation de liberté) et des missions de régulation en matière
économique (Autorité des marchés financiers, Autorité de la concurrence, Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, Commission de régulation de l'énergie, Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes etc.).
Elles sont dotées d'une palette de pouvoirs très divers, qu'il s'agisse de pouvoirs de médiation
(Défenseur des droits), de recommandation (Contrôleur général des lieux de privation de liberté),
d'évaluation et d'expertise (Haute autorité de santé), de contrôle (Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Autorité de
la concurrence), d'injonction (Autorité des marchés financiers) ou encore de sanction (Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité de la concurrence, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Commission nationale de l'informatique et des libertés etc.). Certaines de ces autorités
exercent presque tous ces pouvoirs alors que d'autres n'exercent que certains d'entre eux.
2. ... tout en étant soustraites aux principes hiérarchiques et de séparation des pouvoirs prévus par la Constitution

Les AAI présentent ceci de particulier qu'elles sont soustraites au pouvoir hiérarchique
de l'exécutif et qu'elles disposent, pour la plupart d'entre elles, d'un pouvoir réglementaire.
Leur existence même pose ainsi la question de leur compatibilité aux articles 20 et 21 de la
Constitution, qui prévoient respectivement que le Gouvernement dispose de l'administration
et que le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous
réserve des dispositions de l'article 13 de la Constitution, relatif au pouvoir réglementaire du
président de la République.
Par ailleurs, le cumul de fonctions de contrôle, de poursuite et de sanction par certaines
AAI n'a rien d'évident au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du
Citoyen, qui pose le principe de la séparation des pouvoirs, ainsi que de l'article 6 § 1 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
qui garantit le droit à un procès équitable.
B. La reconnaissance des AAI par le juge, accompagnée de l'encadrement
de leurs pouvoirs et de la mise en place d'un contrôle juridictionnel
de leurs actes, ont contribué à forger leur légitimité.
1. Le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité des autorités administratives indépendantes tout en encadrant leurs pouvoirs

Contrairement à ce que l'on aurait pu penser, le Conseil constitutionnel n'a émis aucune
objection de principe à la mise en place d'autorités administratives indépendantes 1. Plus
1. Voir notamment : Cons. const. déc. n° 86-217 DC du 18 sept. 1986, Loi relative à la liberté de communication, au sujet de
la loi créant la Commission nationale de la communication et des libertés ; déc. n° 86-224 DC du 23 janv. 1987, Loi transférant à
la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, pour le Conseil de la concurrence ; déc. n° 96-378
DC du 23 juill. 1996, Loi de réglementation des télécommunications, concernant l'Autorité de régulation des télécommunications.
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