Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 55

Le principe d'égalité est-il un frein à la décentralisation ?

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4. Considérant en premier lieu que si les directives territoriales d'aménagement peuvent
comporter des adaptations à des particularités géographiques locales, celles-ci qui ne concernent
selon les termes de la loi que « les modalités d'application des lois d'aménagement et d'urbanisme » ne peuvent conduire à méconnaître les dispositions de ces dernières ; que dans ces
conditions la circonstance que le législateur a indiqué que les schémas directeurs ou de secteur
doivent être compatibles avec ces directives et en l'absence de ces dernières avec les lois d'aménagement et d'urbanisme ne saurait faire obstacle dans tous les cas prévus par ces lois à leur
application ; que les conditions de compatibilité prescrites par le législateur ne mettent pas en
elles-mêmes en cause la possibilité pour tout intéressé de faire prévaloir, le cas échéant, par le
moyen de l'exception d'illégalité, des dispositions législatives sur des documents ayant valeur
réglementaire ; que dès lors les griefs relatifs à la méconnaissance des dispositions combinées
des articles 34 et 37 de la Constitution ne sauraient qu'être écartés ;
5. Considérant en deuxième lieu que les directives territoriales d'aménagement doivent
prendre en compte, ainsi que l'a précisé le législateur, les orientations générales du schéma
national mentionné à l'article 2 de la loi ; que la circonstance que leur champ d'application
soit limité à certaines parties du territoire national répond à la prise en compte de situations
différentes et ne saurait par suite méconnaître le principe d'égalité non plus que porter atteinte
au principe d'indivisibilité de la République ;

Document 3
Cons. const. déc. n° 2001-447 DC du 18 juill. 2001, Loi relative
à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées
et à l'allocation personnalisée d'autonomie
2. Considérant qu'en vertu de cet article, l'allocation personnalisée d'autonomie, servie par
le département, est accordée par décision du président du conseil général sur proposition d'une
commission qu'il préside ; qu'est renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les
modalités de fonctionnement et la composition de cette commission, qui « réunit notamment
des représentants du département et des organismes de sécurité sociale « ;
3. Considérant que, selon les requérants, cette disposition porterait une double atteinte
au principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l'article  72 de la
Constitution ; que, d'une part, elle serait « de nature à transformer, de fait, un pouvoir discrétionnaire du président du conseil général en compétence liée « ; que, d'autre part, le législateur,
en s'abstenant de préciser la composition de la commission, aurait laissé au pouvoir réglementaire « toute latitude « , le cas échéant, pour décider que les représentants du département y
seront minoritaires ; qu'il serait ainsi resté en deçà de la compétence qu'il tient de l'article 34
de la Constitution ;
4. Considérant qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales
de la République « s'administrent librement par des conseils élus « ; que chacune d'elles le fait
« dans les conditions prévues par la loi « ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La
loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de
leurs compétences et de leurs ressources « ; qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la
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