Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 57

Le principe d'égalité est-il un frein à la décentralisation ?

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rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre
et au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse » ;
11. Considérant que, pour les auteurs des deux saisines, ces dispositions conduiraient à la
dévolution à la collectivité territoriale de Corse d'un pouvoir réglementaire de portée générale ;
que serait ainsi violé, selon eux, l'article  21 de la Constitution en vertu duquel le Premier
ministre assure l'exécution des lois et, sous réserve de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire ; que, pour les sénateurs requérants, la dévolution de pouvoir réglementaire dénoncée
méconnaîtrait en outre le principe d'égalité ; qu'ils soutiennent enfin que, par l'imprécision de
leur formulation, les dispositions critiquées seraient entachées d'incompétence négative ;
12. Considérant qu'aux termes de l'article  21 de la Constitution : « Le Premier ministre
(...) assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir
réglementaire (...) » ; que, toutefois, l'article 72 de la Constitution dispose : « Les collectivités
territoriales de la République (...) s'administrent librement par des conseils élus et dans les
conditions prévues par la loi » ; que ces dispositions permettent au législateur de confier à
une catégorie de collectivités territoriales le soin de définir, dans la limite des compétences qui
lui sont dévolues, certaines modalités d'application d'une loi ; que, cependant, le principe de
libre administration des collectivités territoriales ne saurait conduire à ce que les conditions
essentielles de mise en œuvre des libertés publiques et, par suite, l'ensemble des garanties que
celles-ci comportent dépendent des décisions de collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne
pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire de la République ;
13. Considérant, d'une part, que les dispositions précitées du premier alinéa du II du nouvel
article L. 4424-2 du Code général des collectivités territoriales doivent être entendues comme
rappelant que le pouvoir réglementaire dont dispose une collectivité territoriale dans le respect des lois et des règlements ne peut s'exercer en dehors du cadre des compétences qui lui
sont dévolues par la loi ; qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre en cause le pouvoir réglementaire d'exécution des lois que l'article 21 de la Constitution attribue au Premier
ministre sous réserve des pouvoirs reconnus au président de la République par l'article 13 de
la Constitution ;
14. Considérant, d'autre part, que les deuxième et troisième alinéas du II du même
article L. 4424-2 se bornent à préciser la procédure que doit suivre et les conditions que doit
respecter la collectivité territoriale de Corse pour demander à être habilitée par le législateur à
définir les modalités d'application d'une loi au cas où il serait nécessaire d'adapter les dispositions réglementaires nationales aux spécificités de l'île ; qu'en particulier, ils indiquent que la
demande d'habilitation ne peut concerner que les compétences qui sont dévolues à cette collectivité par la partie législative du Code général des collectivités territoriales ; qu'ils excluent
par ailleurs une telle demande si l'adaptation sollicitée est de nature à mettre en cause l'exercice
d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental ;
15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 13, les dispositions du II du nouvel article L. 4424-2 du Code général des collectivités
territoriales ne sont contraires ni aux articles 21, 34 et 72 de la Constitution ni au principe
d'égalité devant la loi ; que, par suite, les griefs présentés contre elles doivent être rejetés ;
(...)
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