Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 66

L'ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC À L'ENA ET L'INET

ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et aux contraintes particulières
de ces collectivités. Quant aux collectivités de l'article 74 de la Constitution, il appartient à
leur statut de déterminer les conditions dans lesquelles les lois et règlements s'y appliquent. De
nombreuses matières sont soumises à un principe de spécialité législative : les lois et règlements
ne sont applicables que sur mention expresse. Le droit applicable en métropole et outre-mer
peut donc ne pas être le même.
En métropole même, il existe un droit local bénéficiant d'un ancrage constitutionnel. Lors
du retour à la République des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la
loi du 17 octobre 1919 a prévu le maintien des lois particulières qui y étaient alors applicables.
Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la violation du principe d'égalité résultant
de l'existence d'un droit local au motif que son maintien résultait d'un principe fondamental
reconnu par les lois de la République 1.
Même sans ancrage constitutionnel, le principe d'égalité permet la diversité des règles applicables sur le territoire. Selon une formulation habituelle, ce principe ne s'oppose ni à ce que le
législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour
des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement soit
en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. C'est ainsi que le Conseil constitutionnel a
admis que les directives territoriales d'aménagement puissent, sur certaines parties du territoire,
adapter les lois d'aménagement et d'urbanisme en fixant des règles qui peuvent varier d'une
zone à l'autre 2. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que ces différences de traitement
répondaient à la prise en compte de situations différentes. Il a admis de la même manière des
dispositifs prévoyant des mesures fiscales plus favorables pour certaines parties du territoire
(zones franches urbaines, par exemple).
2. La décentralisation conduit à la diversité des sources normatives

Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un avis consultatif du 14 juin 2011, les compétences confiées par la loi aux autorités décentralisées ne se réduisent pas à la capacité d'effectuer
des opérations matérielles, de passer des contrats ou de prendre des décisions individuelles.
L'exercice de la compétence transférée peut résider dans le pouvoir de fixer des normes.
L'existence de ce pouvoir réglementaire des collectivités territoriales a été reconnue par le
Conseil constitutionnel 3. Il ne s'agit pas d'un pouvoir réglementaire de même nature que
celui que le Premier ministre tire de l'article 21 de la Constitution : il doit avoir un fondement
législatif et il doit se rattacher à l'exercice d'une compétence locale. Ce pouvoir réglementaire
est depuis 2003 expressément prévu par l'article 72 de la Constitution.
L'éclatement du pouvoir réglementaire entre les collectivités territoriales pose une difficulté
au regard du principe d'égalité. Avec la décentralisation, les différences dans les règles applicables sur le territoire ne résultent pas de la décision d'une autorité unique qui, sous le contrôle
du juge constitutionnel ou administratif, fait varier les règles en fonction d'une appréciation
1. Cons. const. déc. n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, Société Somodia.
2. Cons. const. déc. n° 94-358 DC du 26 janv. 1995, Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
3. Cons. const. déc. n° 2001-454 DC du 17 janv. 2002, Loi relative à la Corse.

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