Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 81

Le droit au recours contre les actes administratifs est-il effectif ?

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condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour
une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par
mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois
ne peut toutefois excéder deux mois. / (...) / En cas de mauvaise conduite du condamné en détention,
le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours
par mois, de cette réduction de peine. (...) » ; qu'aux termes de l'article D. 250-6 du même Code,
aujourd'hui repris aux articles  R. 57-7-28 et R. 57-7-30 : « Dans le délai de cinq jours à compter
de la décision prononçant une sanction disciplinaire, le chef d'établissement avise de la décision, d'une
part, le directeur interrégional des services pénitentiaires et, d'autre part, le juge de l'application des
peines (...). / Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité
du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs
visites de contrôle ou d'inspection » ;
4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, l'avertissement est au nombre
des sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées, en commission de discipline, par le
chef d'établissement pénitentiaire, président de cette commission ; que les dispositions applicables à la procédure disciplinaire définissent des garanties dont la personne détenue bénéficie,
quelles que soient la gravité des faits reprochés et la sanction encourue ; qu'en vertu de l'article
D. 250-5 du Code de procédure pénale cité ci-dessus, l'ensemble des sanctions est soumis, si la
personne détenue entend les contester, à un recours administratif préalable obligatoire devant
le directeur interrégional des services pénitentiaires ; que, d'autre part, en vertu de l'article
D. 250-6 de ce Code, le chef d'établissement avise le juge de l'application des peines de toute
décision par laquelle une sanction disciplinaire est prononcée, y compris lorsqu'il s'agit d'un
avertissement ; que si la sanction d'avertissement ne fait pas l'objet d'un rapport à la commission de l'application des peines, le juge de l'application des peines ainsi informé par le chef
d'établissement peut néanmoins, le cas échéant, en tenir compte pour retirer, en application du
troisième alinéa de l'article 721 cité ci-dessus, une réduction de peine ou, plus généralement,
refuser une réduction de peine supplémentaire, une permission de sortir ou un aménagement
de peine ; qu'en outre, la sanction d'avertissement, qui figure au dossier disciplinaire de la personne détenue, peut constituer, en cas de nouvelles poursuites disciplinaires pour d'autres faits,
une circonstance aggravante prise en compte par la commission de discipline ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'eu égard à leur nature et à leurs effets
sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d'avertissement sont au nombre des décisions
susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, en jugeant que
Mme Guimon était recevable à déférer, par la voie de l'excès de pouvoir, la décision du 2 janvier
2009 née du silence gardé pendant plus d'un mois par le directeur interrégional des services
pénitentiaire sur le recours administratif préalable exercé par Mme Guimon contre la sanction
d'avertissement prononcée à son encontre, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas
commis d'erreur de droit ; que le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, doit, par
suite, être rejeté ;
(...)
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