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Le droit au recours contre les actes administratifs est-il effectif ?

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Dès lors, il semble préférable d'explorer la voie d'un développement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), qui sont de nature à prévenir le contentieux devant
le juge administratif, tout en renforçant l'effectivité du droit au recours puisqu'ils offrent au
requérant une voie amiable simple à exercer.
L'existence des RAPO n'est pas nouvelle : ainsi, tout recours en matière fiscale doit être
précédé d'une réclamation préalable devant l'administration depuis une loi du 27 décembre
1927 59. L'étude du Conseil d'État de septembre 2008 sur les RAPO recense 140 procédures
de RAPO, avec un champ d'application vaste : fiscalité, enseignement, élections ordinales, etc.
L'institution de RAPO est de nature à désengorger la juridiction administrative, comme
le démontre le succès du recours, créé par un décret du 7  mai 2001, préalable aux recours
contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, qui est
porté devant la commission de recours des militaires (CRM). La CRM est saisie de plus de
3 000 recours par an.
Or, l'existence d'un RAPO ne réduit pas l'effectivité du droit au recours, bien au
contraire. Le délai de recours ne court que si l'administré en a été informé en application de
l'article R. 421-5 du CJA. Ainsi, en matière fiscale, le délai de réclamation n'est pas opposable
au contribuable si l'avis d'imposition n'en fait pas mention 60. Si la jurisprudence n'exigeait
pas que le caractère obligatoire du recours soit indiqué dans la notification de la décision attaquée 61, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit
désormais une telle obligation (article 19-2 de la loi DCRA du 12 avril 2000).
En outre, l'obligation de transmission des demandes mal dirigées entre autorités administratives prévue par l'article 20 de la loi DCRA du 12 avril 2000 implique que même lorsque le
requérant a adressé le recours administratif préalable à une autorité incompétente, celle-ci doit la
transmettre à l'autorité compétente ; si elle ne le fait pas, sa demande est réputée avoir été implicitement rejetée par l'autorité compétente 62, rejet qu'il peut attaquer devant le juge. La jurisprudence est très favorable au justiciable à cet égard, en retenant une conception large des « autorités
administratives » soumises à l'obligation de transmission : sont ainsi soumis à cette obligation le
fournisseur d'électricité qui reçoit une réclamation tendant au remboursement de la contribution
au service public de l'électricité 63 ou encore l'établissement bancaire qui reçoit une réclamation
tendant à la restitution de la retenue à la source qu'il a prélevée sur des dividendes versés au contribuable 64, alors même qu'ils sont tous deux des personnes privées.
Il convient donc de développer ces recours préalables obligatoires. L'étude du Conseil d'État
de septembre 2008 identifie quatre domaines d'extension possible des RAPO, qui représentent
près d'1/3 du contentieux des TA : invalidations de permis de conduire, fonction publique,
droit des étrangers et contentieux pénitentiaire. À la suite de ce rapport, l'expérimentation
59. Art.  L.  190 du livre des procédures fiscales et, s'agissant des impôts qui ne sont pas régis par ce livre, jurisprudence
d'Assemblée du 20 déc. 1985, Etablissements Outters.
60. CE 27 juin 2005, Dufresnes. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la
restitution d'impositions spontanément, sans qu'un titre d'imposition ait été émis : CE Sect. Avis contentieux, 22 juill. 2015,
Société Praxair.
61. CE 9 févr. 1996, Ragot.
62. CE 27 juill. 2005, Ghenim.
63. CE Sect. Avis contentieux 22 juill. 2015, Société Praxair.
64. CE 27 juill. 2015, Sté Aubepar.



Table des matières de la publication Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e

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Les Grands Concours - L'épreuve de droit public à l'ENA et l'INET - 2e - 209
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