Précis Domat - Droit constitutionnel et institutions politiques - 32e - 3
DROIT
CONSTITUTIONNEL
ET INSTITUTIONS
POLITIQUES
32e édition
JEAN GICQUEL
Professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature
JEAN-ÉRIC GICQUEL
Professeur à l'Université de Rennes I
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