Précis Domat - Droit de l'exécution - 3e - 25

INTRODUCTION

le plus souvent extrajudiciaire. On verra, par exemple, que pour saisir un compte en
banque, il n'est pas nécessaire de recourir au juge.
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Déjudiciarisation du droit de l'exécution. - Cela n'a pas toujours été le cas.
Jusqu'à une loi du 9 juillet 199149, les procédures d'exécution forcée étaient au
contraire majoritairement des procédures judiciaires. Ce n'était que par exception
que l'exécution forcée pouvait se dérouler en dehors du juge. Pour présenter cette
évolution du droit de l'exécution, cet éloignement des voies d'exécution du droit
judiciaire, la doctrine a parlé de « déjudiciarisation »50.
Inutile d'entrer ici dans l'analyse de ce phénomène de « déjudiciarisation » qui,
en réalité, comprend plusieurs aspects. Juste un signe : autrefois, les textes relatifs
aux procédures civiles d'exécution étaient intégrés dans le corps même du Code de
procédure civile. Aujourd'hui, on l'a dit, ils sont rassemblés dans un code à part : le
Code des procédures civiles d'exécution, distinct du Code de procédure civile51.

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Le contentieux de l'exécution. Son caractère inégalitaire. - Les liens entre le
droit de l'exécution et le droit judiciaire restent néanmoins importants en raison des
litiges qui peuvent naître du fait même de l'exécution. Lorsque l'exécution est
contestée, le droit judiciaire vient alors à la rescousse du droit de l'exécution. Il
existe même en droit français un juge, le « juge de l'exécution », spécialement institué pour trancher les contestations qui naissent de l'exécution52. Et l'on soulignera
à ce propos qu'en principe, « les dispositions communes du livre Ier du Code de
procédure civile sont applicables devant le juge de l'exécution »53.
Cependant, il y a une spécificité fondamentale du contentieux de l'exécution :
de manière générale, « la procédure civile repose sur l'égalité. [...] Les procédures
d'exécution reposent au contraire sur une inégalité, légitime au demeurant car elle
trouve son origine dans le droit. Au stade de l'exécution, il n'y a plus ni demandeur
ni défendeur, mais un gagnant et un perdant, un créancier et un débiteur, un propriétaire et un occupant sans titre. Que l'exécution soit mise en forme de procédure
permet de s'assurer que cette inégalité ne risque pas de dégénérer en injustice. C'est
pourquoi la transposition que tentent certains des principes du procès équitable
dans les procédures d'exécution est plutôt approximative si même elle ne force
pas les notions »54. Cette remarque est très importante. Elle éclaire bien des problèmes du droit de l'exécution.

■ 49. Sur laquelle, v. infra, nº 390.
■ 50. V. P. T , « La déjudiciarisation des procédures d'exécution », LPA, 6 janv. 1993, nº 3, p. 12 ;
HÉRY

N. CAYROL, « La déjudiciarisation du droit de l'exécution », in O. BOSKOVIC, La déjudiciarisation, Mare et
Martin, 2012.
51. Du reste, les éditeurs en ont pris acte : à côté des traditionnels codes de procédure civile rouge et
bleu, qui présentent en annexe le code des procédures civiles d'exécution et les différents textes complémentaires, il existe aujourd'hui un code rouge des procédures civiles d'exécution, Dalloz, commenté par
Anne LEBORGNE et Olivier SALATI, et un code bleu, LexisNexis, annoté par Loïs RASCHEL et Ludovic
LAUVERGNAT.
52. V. infra, nº 596 et s.
53. C. proc. exéc., art. R. 121-5.
54. P. THÉRY, « Le Code de procédure civile et le droit de l'exécution », in J. FOYER et C. PUIGELIER, Le
Nouveau code de procédure civile (1975-2005), Economica, 2006, p. 364. V. aussi R. PERROT et P. THÉRY,
Procédures civiles d'exécution, Dalloz, 3e éd., 2013, nº 308.

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