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DROIT DE L'EXÉCUTION

dispositions du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
auquel le Code des procédures civiles d'exécution continue de renvoyer). Il existe
un régime spécifique au droit local d'Alsace-Moselle.
Les navires sont, quant à eux, destinés à la navigation en mer. Leur saisie est
régie par les articles L. 5114-20259 et R. 5114-15260 et suivants du Code des transports.
Reste la saisie des aéronefs, qui est régie par les articles L. 6123-1 et suivants
du Code des transports et R. 123-1 et suivants du Code de l'aviation civile (en
attendant la fin de la publication de la partie réglementaire du Code des transports).
Il est incontestable que les bateaux, les navires et les aéronefs sont des biens
meubles par nature. Mais on a déjà observé qu'à bien des égards, le régime auquel
ces biens sont soumis les rapproche davantage des immeubles, et les procédures de
saisies ont plus de points communs avec la procédure de saisie immobilière qu'avec la procédure de saisie-vente de meubles corporels261.
B.

534

Comme pour les meubles corporels, il existe pour les meubles incorporels une
procédure de droit commun et des procédures spéciales.
1.

535

LES SAISIES DES MEUBLES INCORPORELS

Procédure de droit commun de « saisie des droits
incorporels »

Les droits autres que les créances de somme d'argent ont leur propre saisie.
Aux termes de l'article L. 231-1 du Code des procédures civiles d'exécution :
« Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes
d'argent, dont son débiteur est titulaire ».

Comme exemples de droits incorporels, le code cite les droits d'associés et les
valeurs mobilières262. Mais l'article R. 231-1 précise que cette procédure a vocation à régir tous les droits incorporels, sous réserve de l'existence de dispositions
spéciales :
« Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie par le présent titre dans
la mesure où leur spécificité n'y met pas obstacle »

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259. Issus de l'ord. nº 2010-1307 du 28 oct. 2010. V. P. DELEBECQUE, Droit maritime, Précis Dalloz,
13e éd., 2014, nº 256. L. LAUVERGNAT, « La saisie-exécution des navires : les eaux troubles de la codification », Procédures nº 2, févr. 2013, étude 4. V. « Les saisies des navires », in Y. DESDEVISES (dir.), Les procédures spéciales, EJT, 2009, p. 39.
260. Issus du D. nº 2016-1893 du 28 déc. 2016. V. L. LAUVERGNAT, « La saisie des navires est enfin
arrivée ! », Dr. et proc. 2017, p. 74
261. V. supra, nº 458. Sur ces trois procédures de saisie, V. A. LEBORGNE, Droit de l'exécution, op. cit.,
nº 1765 et s. ; J.-B. RACINE et G. PAYAN, Rép. proc. civ. Dalloz, Saisie des navires, des bateaux et des
aéronefs, 2014 ; Y. TASSEL et L. LAUVERGNAT, J.-Cl. voies d'ex., Saisie des navires, des bateaux et des
aéronefs, 2014 ; C. BLOCH, in S. GUINCHARD et T. MOUSSA (dir.), Droit et pratique des voies d'exécution,
Dalloz Action, 2018-2019, nº 724.00 et s.
262. C. pr. exéc., art. R. 232-1.

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