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DROIT DE L'EXÉCUTION

débiteur a besoin pour revenir à meilleure fortune et réaliser son redressement. Aux
termes de l'article L. 733-1 du Code de la consommation :
« En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur
et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des
mesures suivantes :
1º Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement
puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts
en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre
la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2º Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3º Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4º Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut
excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne
la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues
au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt
légal ».

On notera la durée des reports et rééchelonnement, bien supérieure aux deux
ans des délais de grâce : sept ans ou, s'il s'agit d'un emprunt en cours, la moitié
de la durée du remboursement restant à courir. Mais, si longs soient-ils, ces reports
ne sont pas illimités. Au demeurant, des reports d'une durée indéterminée ne
seraient pas valables46. Cet échéancier, tant qu'il est respecté par le débiteur, s'impose aux créanciers, qui ne peuvent pas, par voie de conséquence, engager de voie
d'exécution.
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Nature des attributions de la commission de surendettement. - L'essentiel
de la rédaction actuelle de l'article L. 733-1 date de la réforme réalisée par une loi
du 1er juillet 2010. Auparavant, c'est à souligner, la commission ne pouvait que
proposer de telles mesures, et c'était toujours au juge seul d'en décider. Aujourd'hui, le juge n'intervient que pour trancher une éventuelle contestation47.
Ce transfert de compétence au profit de la commission de surendettement avait
été préconisé par la commission Guinchard sur la répartition des contentieux aux
motifs que :
« Les mécanismes de traitement des situations de surendettement constituent l'un des éléments importants des politiques de solidarité, au même titre que les prestations sociales. Cependant, la mise en œuvre de ces dispositifs n'entre pas dans les missions fondamentales du juge,
dont l'office est de résoudre, par le droit, une situation conflictuelle ou de veiller au respect du
droit dans des affaires non contentieuses. De surcroît, les règles de la procédure civile, parce

■ 46. Il existait encore récemment en droit français un dispositif particulier, adopté au moment de la

décolonisation, qui prévoyait une suspension « provisoire » des poursuites au profit des rapatriés, c'est-àdire des Français ayant dû ou estimé devoir quitter les ex-colonies. Mais la loi ne prévoyait aucune limite à
cette suspension « provisoire » qui était en fait une suspension sine die. La Cour de cassation, puis le
Conseil constitutionnel ont jugé qu'un tel dispositif était contraire à une procédure juste et équitable
(Cass. ass. plén., 7 avr. 2006, no 05-11519 ; Cons. const., 27 janv. 2012, nº 2011-213 QPC ; Dr. et proc.
2012, p. 160, obs. LEBORGNE).
47. C. consom., art. L. 733-12.

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